Le Conseil des ministres du 27 octobre a procédé, sur proposition du Premier ministre, à la nomination des 40 personnalités qualifiées appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ces nominations ont été officialisées par un décret du 28 octobre (J.O., 29 oct. 2010).
Conformément à l’article 7 de la loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, le gouvernement devait désigner – sans consultation préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger – un représentant des activités économiques françaises à l’étranger parmi les dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique.
Force est de constater que les nominations auxquelles il a été procédé remettent en cause de manière inacceptable le pluralisme et l’indépendance de la troisième assemblée constitutionnelle de la République, elles ont été manifestement décidées sur des critères exclusivement politiques, et les personnalités nommées, quasi exclusivement toutes liées à l’UMP, ne semblent pas posséder pour nombre d’entre elles les compétences requises dans les champs sociaux, économiques ou écologiques que le CESE doit représenter.
Depuis 1984, les Français établis hors de France étaient représentés au CESE par deux conseillers nommés par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères après consultation de l’AFE.
Le gouvernement a injustement supprimé cette représentation en invoquant le fait que les Français établis hors de France disposent de leur propre assemblée, qu’ils sont représentés au Sénat et qu’ils seront prochainement représentés à l’Assemblée nationale. Il a cependant simultanément maintenu l’obligation pour le gouvernement de nommer des représentants des activités économiques à l’étranger.
Nous pensons qu’une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit entachent ce raisonnement :
L’argument suivant lequel les français établis hors de France seraient déjà représentés au Sénat et demain à l’Assemblée de telle sorte qu’ils pourraient être exclus du CESE est inopérant. C’est une obligation légale.
Dans la liste des 40 nommés, personne ne possède le profil de représentant des activités économiques à l’étranger, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation de la part du gouvernement.
Motion proposée
La FFE dénonce sur le fond et la forme ces nominations:
Nous sommes sincèrement attachés à une représentation au CESE qui soit conforme à l’expression de tous les Français établis hors de France dans leur diversité sociologique ;
Nous rappelons que deux millions de compatriotes vivent à l’étranger en assurant à
Nous ne pouvons nous résoudre à voir les français de l’étranger ainsi écartés d’une assemblée dans laquelle ils ont tant à apporter et à voir le CESE ainsi privé, de fait, d’une partie de sa légitimité.
Image AFP