Etre parlementaire, c’est découvrir le rôle essentiel du Conseil constitutionnel y compris dans la complexité de sa fonction.

 

Je me suis ainsi associée, avec le reste de notre Groupe à la saisine qui l’a amené à valider le 15 mars dernier l’essentiel de la loi dite Warsmann IV (du nom du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale) ayant pour objet de ….. simplifier le droit !

 

Deux remarques seulement.

La première est pour regretter que le Conseil n’ait pas osé censurer l’article 45 de ce projet. Celui-ci autorise un employeur à moduler par accord d’entreprise le temps de travail de ses salariés sans leur accord personnel. En d’autres termes, le Conseil considère que la volonté collective des salariés au travers de leurs représentants permet de se dispenser de leur accord individuel. Malheur à ceux qui adhérent à des syndicats non représentatifs ou non signataires !

Plus tristement, celle validation vise à contrer les effets d’une décision de la Cour de cassation du 28 septembre 2010 qui avait jugé que la modulation du temps de travail d’un salarié doit toujours s’analyser en une modification de son contrat et comme tel faire l’objet d’un avenant, donc d’un accord. Chaque juge a sa légitimité, mais il est toujours regrettable que l’un prête la main au Parlement pour censurer l’autre …

 

Une autre théorie de l’équilibre des pouvoirs peut-être.

 

Un autre regret auquel la linguiste que je suis est d’autant plus sensible. Nous soutenions que cette loi dite de « simplification du droit » – un euphémisme – et qui avait commencé à 90 articles (la plupart inspirés de ministères en faisant ainsi une fausse proposition et un vrai projet) pour finir à 134 était trop complexe et trop hétérogène pour être comprise de tous.

Mais pour le Conseil, la complexité de la loi ne saurait à elle seule porter atteinte à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. On le regrette. L’idée affirmer par Michel Rocard, Premier Ministre, suivant laquelle l’intelligibilité de la règle est une condition de sa compréhension et donc de son acception est oubliée.

 

Je le regrette. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Un nouveau principe général du droit à énoncer ?