Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la rédaction des actes notariés par les agents consulaires à l’étranger.

À partir de la transmission d’un modèle d’un acte notarié, les consulats établissent un acte authentique que le client devra signer. Un délai de deux semaines environ est nécessaire à l’établissement de cet acte. Puisque les frais de notaire sont directement perçus par le notaire en France, il serait logique que l’ensemble du dossier soit instruit par les notaires et que les consuls n’aient qu’à signer les actes.

Les personnels des consulats reçoivent une brève formation à la rédaction et au contenu des actes notariés, bien loin des cinq ans d’études nécessaires afin d’être qualifié.

Après la suppression de l’établissement des actes notariés par les services consulaires en Europe, elle lui demande s’il est envisagé de le supprimer dans le reste du monde.

Si tel n’était pas le cas, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour soulager les agents qui pourraient être redéployés sur des missions régaliennes.