Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la délivrance de la carte vitale aux pensionnés français hors régime général vivant à l’étranger.

L’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence. Créé en début d’année dans le but de rendre ce droit effectif, le Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE) gère les dossiers des retraités français établis hors de France qui auraient reçu des soins à l’occasion d’un séjour temporaire en France. Le CNAREFE s’adresse spécifiquement aux titulaires d’une rente ou d’une pension de retraite du régime général, résidant hors de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse, non affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

À ce jour, ce centre refuse de prendre en compte les demandes d’affiliation et de délivrance de carte vitale des pensionnés hors régime général et hors CFE, comme celles des retraités de la fonction publique ou de professions libérales.

Ainsi, elle la remercie de porter à sa connaissance la procédure à suivre par ces Français de l’étranger pour l’obtention de la carte vitale.