L’article 1649 A-al.2 du code général des impôts dispose que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, et qui sont domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. En l’absence de déclaration, le contrevenant encourt une amende de 1.500 €. Cette amende est portée à 10 000 €dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (ETNC).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008. Les requérants soutenaient en effet que l’amende précitée  méconnaît les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Par une décision du 17 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a refusé de faire droit à la demande dont il avait été saisie. Il a en effet jugé, que le législateur a, s’agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l’infraction et qui, même par le cumul d’amendes qu’elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu’il entend réprimer.  Il a relevé, d’autre part, que la loi elle-même a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, selon que l’État ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Après avoir relevé que le juge exerce son plein contrôle sur les agissements commis par le contribuable, le Conseil constitutionnel en a donc déduit que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.

Dont acte. Ceci doit ce faisant amener les impatriés, notamment, lorsqu’ils redeviennent résidents fiscaux en France, à la plus grande prudence dans la déclaration des comptes dont ils disposaient hier dans le pays de résidence.