Nous avons eu un débat le 27 octobre dernier, en séance publique, sur la ratification de la charte européenne des langues régionales.
Il s’agissait de se prononcer pour ou contre le projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que la France a signé le 7 mai 1999.
La garde des sceaux, Christiane Taubira a bien insisté, pendant le débat parlementaire, sur la notion de particularisme. Elle a également décrié les Cassandre qui craindraient une remise en cause de la notion de peuple français, du modèle républicain, au seul motif que le Gouvernement aurait l’intention de faire respirer le patrimoine linguistique national.
Je rejoins pleinement la Ministre quand elle dit que la Nation doit être capable de construire de l’harmonie sans étrangler sa diversité.
Cette ratification est un des engagements du président de la République. Elle constituait la proposition n°56 dans les 60 propositions.
25 pays sur 47 ont déjà ratifié la charte. La France ne l’a toujours pas fait en raison de peurs, inexpliquées, de mépris pour les minorités et de blocages qui dominent les débats. Tout ceci est regrettable.
Ainsi, après des heures de débat, la majorité de droite, a enterré le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Ceci a été rendu possible par l’adoption d’une question préalable adoptée à 179 voix contre 175. Cette procédure a permis à la droite d’écarter l’hypothèse d’un Congrès, que le président de la République envisageait pour 2016, et qui aurait permis, si 3/5ème des parlementaires s’étaient prononcés en faveur de la ratification.
Le principal argument de la droite pour avoir rejeté ce texte fut de nous faire croire qu’il « instill[ait] le principe du communautarisme dans notre Constitution ».
Enfin, la droite a rejeté le texte pour des raisons d’opportunité politique à deux mois des élections régionales, pensant que s’il était adopté, ce serait une bouée de sauvetage pour la majorité présidentielle dans un scrutin que beaucoup prédisent risqué pour nous.
La stratégie de l’empêchement est malheureusement celle qui domine l’examen des textes au sein de la Haute assemblée depuis la fin septembre 2014. Je ne peux que regretter cet état de fait puisqu’il ne protégera pas les particularismes locaux qui font la richesse de notre territoire.