Promulgation de la loi relative à la protection de l’enfance : une avancée pour les enfants recueillis par kafala judiciaire

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 L’article 42 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance prévoit que "L’enfant qui, depuis au moins trois années [contre cinq auparavant], est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance" peut, jusqu’à  sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française (dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du Code civil).

J’avais défendu en séance un sous-amendement, cosigné par les quatre sénateurs socialistes représentant les Français de l’étranger, qui visait en effet à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants recueillis par des ressortissants français résidant en France.

Je me réjouis de ces avancées pour les nombreuses familles qui m’ont interpellée à ce sujet.


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