La France agit vigoureusement au niveau national. Plus de 70 mesures de lutte contre la fraude fiscale ont été adoptées depuis le début du quinquennat. La coordination des acteurs, les moyens d’investigation, les obligations de transparence et les sanctions ont été renforcés, et les stratégies de détournement des grands groupes ont été attaquées.
Ces mesures renforcent fortement les moyens d’action et les sanctions contre les fraudes reposant sur la dissimulation d’avoirs à l’étranger : création du Parquet national financier ; circonstance aggravante pour les fraudes fiscales commises en bande organisée ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ; alourdissement des sanctions en cas de fraude fiscale aggravée (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 2 M€ d’amende) ; taxation à 60 % des avoirs détenus à l’étranger non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée ; extension de 6 à 10 ans des délais de reprise en matière d’ISF et de droits de succession au titre des biens ou droits non déclarés à l’étranger ; …
Elles concernent plus largement la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale : reporting public des activités pays par pays pour les banques ;obligation de transmission à l’administration fiscale des comptabilités analytique et consolidée ; contrôle renforcé des prix de transferts et transmission annuelle de leur justification pour les grandes entreprises ; instauration d’une peine d’inéligibilité de 10 ans pour élus ; …
Depuis le début d’année 2016, le gouvernement s’est engagé à aller encore plus loin. Le projet de loi Sapin II présenté fin mars renforce la protection des lanceurs d’alerte, en leur donnant la possibilité de garder l’anonymat et en leur permettant d’accéder à un conseil juridique sur leurs droits. Le projet de loi portant sur la lutte contre la criminalité organisée et la procédure pénale renforce les moyens de Tracfin, en lui donnant notamment la possibilité de signaler aux banques des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les débats parlementaires ont vocation à enrichir ces textes.
La France est à la pointe du combat au niveau européen et international :
– Sur l’échange automatique d’informations. Après un travail de conviction dans lequel la France était moteur, l’UE et près de 100 pays se sont engagés à le mettre en œuvre, pour la plupart dès 2017.
– Sur la lutte contre l’érosion des bases fiscales. Dès juin 2012, sous l’impulsion de la France, ce travail a été confié à l’OCDE. En novembre 2015, 15 grands principes de lutte contre l’optimisation fiscale ont été approuvés à l’occasion du G20 d’Antalya, dont le contrôle des prix de transfert. La France travaille avec près de 90 pays à la rédaction d’un instrument multilatéral pour qu’il puisse être adopté en 2016. Une directive est en discussion pour décliner en droit de l’Union et de manière contraignante les recommandations de l’OCDE.
– Sur la transparence en matière de « tax rulings ». Le paquet en matière de transparence fiscale adopté par la Commission européenne en mars 2015 permettra d’améliorer l’échange d’information entre les administrations fiscales des Etats membres, notamment en matière de « tax rulings », qui détaillent, suite à une demande particulière, les conditions précises d’application des règles fiscales.