Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Actuellement, les personnes expatriées souhaitant adhérer à l’assurance volontaire maladie de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) doivent formuler leur demande dans un délai de deux ans à compter de leur date d’expatriation. Passé ce délai, les demandes d’adhésion peuvent malgré tout être satisfaites moyennant le paiement rétroactif des cotisations correspondant à la période écoulée entre la date de l’expatriation et la date d’adhésion, dans la limite de deux années. Ce paiement rétroactif peut en outre, à la demande de l’intéressé, être échelonné sur une durée maximale d’un an. Cette règle vise à éviter les effets d’aubaine liés à des adhésions tardives et les conséquences financières négatives que ces adhésions tardives pourraient avoir pour la CFE. En particulier, une adhésion tardive motivée par un problème de santé fait peser sur la CFE aussi bien que sur l’ensemble de ses assurés un poids financier qui pourrait être non négligeable. Le mécanisme se base sur une approche commune à de nombreux systèmes de protection sociale fondés sur une logique d’assurance, notamment le fait que la protection est la contrepartie d’une participation financière et qu’il n’y a pas de risques dont il serait injuste de ne pas partager la charge. Aujourd’hui, l’équilibre financier du régime d’assurance maladie des expatriés doit être consolidé, et non au contraire menacé par une réduction des recettes de la CFE qu’entraînerait inéluctablement une suspension de la rétroactivité des cotisations.