Adoption définitive de la loi Travail : ce qu’il faut retenir

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Mardi 28 juin, le Sénat avait adopté en première lecture le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s par 185 voix pour et 156 contre. Comme l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste, j’avais voté contre ce texte (voir les résultats du scrutin public) qui a été largement dénaturé par la droite sénatoriale.

La majorité sénatoriale s’était montrée particulièrement conservatrice en refusant tous les nouveaux droits pour les actifs proposés par le gouvernement. Les deux semaines de débat dans l’hémicycle ont démontré que le clivage droite-gauche était très marqué sur tous les aspects de la vie en entreprise :

– L’exemple le plus frappant est celui de la durée du temps de travail. Le texte supprime la notion de durée légale de travail hebdomadaire au profit de la notion de durée de référence qui est déterminée par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ; tout l’enjeu était donc de   connaître la durée supplétive de travail (celle qui s’applique lorsqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise ou de branche) ou, plus exactement, la limite qu’elle ne pourrait pas excéder : la droite l’a fixée à 39 heures hebdomadaires au maximum, alors que la gauche souhaitait se rapprocher des 35 heures actuelles.

– La droite a également supprimé le plancher des 24 heures minimum de travail pour les temps partiels.

– En matière de dialogue social, la gauche est favorable à ce que les accords d’entreprises soient votés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés et à ce que la consultation des salariés ne soit possible qu’à la seule initiative de syndicats représentatifs ; la droite a maintenu les règles de validité des accords d’entreprises actuelles ;

– La droite a abandonné le projet de mandatement syndical dans les TPE et les PME ainsi que l’augmentation des moyens des syndicats.

– Le Compte personnel d’activité, avancée sociale majeure annoncée par le gouvernement, a été vidé de sa substance par nos collègues LR qui ont supprimé le compte engagement citoyen et limité le compte pénibilité.

– La droite sénatoriale a enfin supprimé la généralisation de la garantie jeunes souhaitée par le gouvernement après concertation avec les syndicats étudiants pour mieux accompagner les jeunes en situation de précarité.

J’ai, pour ma part, déposé un amendement sur l’article 26 du projet de loi qui prévoit la tenue d’une concertation sur le travail à distance à l’automne prochain. C’est un sujet auquel je suis particulièrement sensible (lire mon intervention sur ce point) : je pense en effet que le télétravail pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter des démissions subies par les conjoints – plus souvent, les conjointes – d’actif-ve-s partant à l’étranger. Au moment du retour en France, la réinsertion professionnelle des salarié-e-s ayant poursuivi leur activité en télétravail serait grandement facilité. C’est pourquoi je souhaitais m’assurer que les questions de mobilité des actifs seraient bien étudiées au cours de la concertation. Je regrette que cet amendement, soutenu par l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste, n’ait pas été adopté.

J’ai également déposé avec certain-e-s de mes collègues de la Délégation aux droits des femmes du Sénat une quinzaine d’amendements relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, la commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail sera paritaire et je m’en réjouis ; le statut des fonctionnaires sera aligné sur le code du travail pour ce qui est des agissements sexistes, ce qui permettra à l’administration de mettre en place des mesures de prévention dans ce domaine. Un article additionnel donnera une existence législative au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle alors qu’il ne relevait jusqu’ici que du niveau réglementaire. Un point complet sur les votes intervenus en 1ère lecture au Sénat sur ces amendements est téléchargeable en cliquant ici.

La loi travail vient d’être définitivement adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale.

Elle comporte 54  articles. On peut en retenir cependant les points principaux qui sont les suivants:

 Cinq leviers pour donner du pouvoir aux salariés :

1.           Un dialogue social de proximité renforcé par l’élargissement du champ de la négociation

en entreprise ;

2.           Une consécration du principe majoritaire, désormais indispensable pour qu’un accord

soit valide ;

3.           Un référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats pour construire des consensus

larges et mieux défendre les salariés ;

4.        Un élargissement de la négociation à toutes les entreprises, par la possibilité offerte à

           toutes celles dépourvues de délégués syndicaux de recourir au « mandatement

           syndical » ;

5.        Plus de moyens pour des syndicats plus forts, et des salariés mieux représentés : 20%  

           d’heures supplémentaires pour les délégués syndicaux, renforcement de la formation des

           négociateurs, …

 Dix nouveaux droits sociaux :

1.        Le compte personnel d’activité ;

2.        La généralisation de la garantie jeunes ;

3.        L’aide à la recherche du premier emploi ;

4.        Le droit à la déconnexion ;

5.        Le droit immédiat à la prise de ses congés payés ;

6.        Le renforcement de l’égalité femmes-hommes, avec une protection renforcée au retour

           de congé maternité ou la lutte renforcée contre les agissements sexistes ;

7.        Le renforcement des droits des travailleurs saisonniers, facilitant la reconduction de leurs

           contrats ;

8.        Le renforcement des droits des salariés des réseaux franchisés ;

9.        Le renforcement des droits des personnes handicapées et de leurs proches ;

10.      Le renforcement des droits des salariés outre-mer.

 Cinq mesures souvent évoquées n’y figurent en revanche absolument pas. Leur absence est même un motif d’opposition pour nombre d’opposants :

1.       Il n’y a pas de suppression  du principe de majoration des heures supplémentaires ;

2.       Il n’y a ni suppression ni remise en cause de la durée légale du temps de travail à 35 h ;

3.       Il n’y a ni suppression ni remise en cause du CDI ;

4.       Il n’y a pas de suppression des congés en cas d’événements familiaux (décès, mariage,     

          naissance, …) ;

5.       Et il n’y a pas de restauration de l’apprentissage dès 14 ans 

 

 

 


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