Le rapport que j’ai présenté le 14 décembre en Commission sur un projet de loi autorisant l’approbation de deux avenants concernant les règles de protection sociale entre la France et le Québec a été adopté à l’unanimité.
Le premier avenant vient modifier l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 tandis que le second concerne le protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération.
Ces avenants poursuivent tous deux des objectifs similaires de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits. Ils ont en commun d’étendre leur champ territorial à la collectivité d’outre-mer de St-Pierre-et-Miquelon – 6 000 personnes environ –, de prendre en compte la réforme de la protection universelle maladie (notamment la suppression de la notion d’ayant droit majeur) en France et de moderniser les dispositions relatives à la protection des données personnelles (le Canada offre à cet égard un niveau de protection adéquat pour l’Union européenne).
Plus spécifiquement, le premier avenant a pour objet de prendre en compte les réformes des prestations familiales intervenues en France et au Québec et de simplifier la liquidation des pensions d’invalidité, sans compter l’extension de son champ d’application aux agents publics des deux gouvernements en poste en France ou au Québec, qui, sans grande logique, étaient auparavant régis par le protocole d’entente « étudiants ». Le second avenant prévoit principalement d’ajouter dans le champ des bénéficiaires toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’elle est affiliée dans l’un des régimes de sécurité sociale visés par l’entente, ainsi que les post-doctorants. Il s’agit essentiellement de régler le cas des post-doctorants boursiers du Québec, qui ont parfois renoncé à venir en France, faute de pouvoir bénéficier des accords de coordination en matière de sécurité sociale.
L’examen en séance publique devrait avoir lieu le mercredi 21 décembre 2016, selon la procédure simplifiée.