Texte de la question : Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la délivrance de visas de sportifs pour les mineurs. À la suite d’un déplacement au Mali, j’ai pu constater qu’il n’existait pas, en France, de visas spécifiquement destinés aux sportifs mineurs de haut niveau, ce qui semble donc représenter une faille juridique pour les jeunes sportifs. La politique gouvernementale vis-à-vis des jeunes et des étudiants est un modèle social. Elle pense notamment aux emplois d’avenir, à la garantie jeunes, aux « contrats starters ». Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour favoriser l’insertion professionnelle. Il a aussi institué pour la première fois un droit au retour en formation pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, offert un débouché aux jeunes qui veulent s’engager avec le développement du service civique, et encadré plus strictement les stages. Un club de football ou de basket qui souhaiterait les recruter ne pourrait pas les faire venir puisqu’ils ne peuvent pas obtenir de visa. En effet, il n’existe pas de contrat pour des sportifs mineurs, contrat qui aurait permis la délivrance d’un visa de travail. Elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées pour pallier ce vide juridique et permettre à des jeunes sportifs talentueux d’évoluer dans les clubs sportifs français.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Les sportifs étrangers, ressortissants de pays tiers, relèvent des dispositions de droit commun applicables à tout étranger venant en France pour y exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du code du travail. Lorsqu’un sportif est recruté par un club français, il peut bénéficier de la procédure d’introduction en qualité de « salarié » (contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois) ou de « travailleur temporaire » (contrat inférieur à 12 mois). Dans ce cas le consulat délivre un visa de long séjour valant titre de séjour d’un an pour le salarié ou de la durée du contrat pour le travailleur temporaire. Le cas échéant, s’il s’agit d’un sportif de haut niveau reconnu dans sa discipline, le poste consulaire peut délivrer une carte de séjour « compétences et talents » si les conditions sont réunies (le consulat remet un visa de long séjour de trois mois qui permet à l’étranger d’aller ensuite en préfecture pour la remise de la carte de séjour pluriannuelle). À compter du 1er novembre 2016, date d’entrée en vigueur de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », créée par la loi du 7 mars 2016, le poste consulaire pourra délivrer une carte d’une durée maximale de quatre ans aux étrangers dont la renommée nationale ou internationale est établie, notamment dans le domaine sportif (la carte compétence et talent étant alors abrogée).  Ainsi, selon la procédure applicable en cas d’exercice d’une activité salariée par un ressortissant de pays tiers, une demande d’autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l’employeur auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En cas d’accord, cette autorisation de travail visée est transmise au service consulaire par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), pour l‘instruction de la demande de visa « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la durée du contrat. Concernant les mineurs, le code du travail interdit le travail des enfants de moins de 16 ans (art. L 211-1 et suivants du Code du travail). Dans le domaine du sport, outre ces dispositions législatives et règlementaires, certaines fédérations sportives ont défini des règles internationales contraignantes en matière de recrutement et de transferts, notamment dans le but de protéger les jeunes sportifs mineurs. C’est le cas de la fédération internationale de football (FIFA) qui a encadré les transferts de joueurs dans un règlement dont les articles 19 et 19 bis sont consacrés à la protection des mineurs. Ces dispositions posent pour principe que les transferts de joueurs mineurs sont interdits mais prévoient par ailleurs trois exceptions : – les joueurs mineurs qui suivent leurs parents ; – les mineurs de 16 à 18 ans qui, au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, sont transférés dans des centres de formation ou la scolarité et l’hébergement sont assurés ; – les joueurs mineurs vivant à moins de 50 km d’une frontière et signant dans un club du pays voisin se situant lui-même à moins de 50 km de la frontière. C’est dans ce cadre réglementaire que sont instruites les demandes de visa présentées auprès des postes consulaires par des sportifs, mineurs ou majeurs, recrutés par des clubs ou des fédérations sportives en France.