Examen en séance publique des projets de lois organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique

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Nous avons débuté lundi 10 juillet l’examen en séance publique du projet de loi ordinaire "rétablissant la confiance dans l’action publique", bientôt suivi de celui d’un projet de loi organique. Le gouvernement, qui souhaite aller très vite sur ces deux textes, a demandé la procédure accélérée. Il n’y aura donc qu’une seule lecture dans chaque Chambre.

Je me réjouis tout particulièrement de l’adoption à l’unanimité de l’amendement porté par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, qui vise à rendre obligatoire l’inéligibilité en cas de condamnation pour harcèlement sexuel ou moral. Rendue plus systématique, cette peine d’inéligibilité renforcera l’exigence d’exemplarité des élus.

Le Sénat a également voté beaucoup d’avancées pour les collaborateurs parlementaires : il a notamment établi une définition de cette profession qui a injustement souffert de l’affaire Pénélope Fillon et confirmé la possibilité, pour les parlementaires employeurs, d’embaucher librement leurs collaborateurs dans le cadre de l’enveloppe budgétaire qui leur est allouée, ainsi que de les licencier pour motif économique en fin de mandat (et non plus pour motif personnel).

J’ai, pour ma part, déposé un amendement à l’article 9 du projet de loi organique de façon à inclure "les organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l’étranger" parmi les bénéficiaires possibles des dotations qui remplaceront l’actuelle réserve parlementaire. Je tiens en effet à ce que le nouveau dispositif nous permette de continuer à soutenir les écoles, les alliances, les associations françaises à l’étranger qui nous sollicitent chaque année pour financer des projets de qualité.

Ces projets de lois s’inscrivent dans la suite logique d’un travail engagé il y a trente ans pour la régulation et la transparence de la vie publique. J’appuie sans réserve toutes les mesures tendant vers plus de transparence et je forme le vœu que nos collègues de l’Assemblée confirment les améliorations apportées par le Sénat aux textes initiaux.


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