La commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs s’est réunie en début de semaine. Elle a trouvé un compromis en ce qui concerne le projet de loi ordinaire, qui prévoit notamment l’interdiction des emplois familiaux et la suppression de l’indemnité représentative des frais de mandat (qui est remplacée par un remboursement sur justificatifs). Le texte issu de la CMP sera définitivement adopté d’ici la fin de cette semaine.
Il n’en va pas de même pour le projet de loi organique, la suppression de la réserve parlementaire demeurant un point de profond désaccord entre les deux Chambres. L’Assemblée avait en effet voté vendredi dernier, après cinq heures de débats, la suppression pure et simple de la réserve, rejetant la proposition du Sénat de la remplacer par un nouveau dispositif de soutien aux communes et aux Français de l’étranger. Les positions ont été irréconciliables en CMP. La session parlementaire extraordinaire a été prolongée de façon à examiner le texte en nouvelle lecture ce jeudi à l’Assemblée, puis vendredi au Sénat avant un vote définitif à l’Assemblée le 9 août.

L’exécutif veut donc faire adopter sans attendre ce texte qui se veut emblématique en début de quinquennat, en faisant table rase d’un système érigé en mauvais exemple. Ce sont nos communes rurales qui en pâtiront les premières et, en ce qui concerne les Français à l’étranger, les associations d’entraide, les alliances françaises, les instituts français, les écoles, etc. Les coupes budgétaires annoncées simultanément, aux Affaires étrangères mais aussi en direction des collectivités, enfoncent le clou.