J’ai été sollicitée par plusieurs de nos concitoyens franco-américains très inquiets sur leur situation fiscale. De nombreuses personnes nées aux Etats-Unis découvrent parfois très tard qu’ils sont en fait binationaux en raison du droit du sol intégral. Ces « Américains accidentels » n’ont souvent que très peu de liens avec ce pays mais sont redevables néanmoins d’une obligation de déclaration fiscale. La législation américaine stipule que tout Américain, quelque soit son lieu de résidence, doit s’acquitter de ses impôts, et se déclarer auprès de l’Internal Revenue Service (IRS).

Depuis la convention fiscale FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act » signée en 2013, les banques européennes livrent au fisc américain, les indices d’américanité de leurs clients. On estime à 10 000 les personnes sont concernées. C’est dans le cadre de cet accord que des banques ont demandé des précisions à leurs clients qui, pour certains, ont alors appris leur nationalité américaine. Outre de nombreux renseignements sur leur vie privée ainsi que sur les personnes avec lesquelles ils sont mariés, l’administration fiscale américaine réclame chaque année une déclaration fiscale qui peut conduire, dans certains cas, à une imposition supplémentaire. En effet, malgré les accords franco-américains évitant une double imposition, il demeure des cas où la législation américaine prévoit une imposition non prévue en France notamment la taxation de la résidence principale en cas de plus-value.

J’ai alerté par courrier, avec mes collègues Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage, le Président de la République et Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, de cette situation. Je me réjouis de l’adoption à l’unanimité de la proposition de résolution présentée par la sénatrice Jacky Deromedi en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).