Le Sénat a adopté définitivement, jeudi 17 janvier, le projet de loi qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au Brexit dans les domaines relevant de la compétence française et non de l’UE. Il s’agit notamment de protéger les intérêts des Français résidant au Royaume-Uni, de garantir un statut pour les citoyens britanniques en France et encore de prévoir les mesures en vue du rétablissement des contrôles de marchandises aux frontières.

Lors du débat au Sénat sur le Brexit, j’ai posé deux questions à Nathalie Loiseau face à la situation inédite après le rejet de l’accord par la Grande Bretagne le 15 janvier dernier.

La première question concerne les conséquences du Brexit sur les droits de nos ressortissants européens en Grande Bretagne et les différents scénarios envisagés face à une absence d’accord.

Madame la ministre,

Le vote du 15 janvier prolonge la période d’incertitude ouverte il y a deux ans lorsque les Britianniques ont voté en faveur du Brexit.

Certes, la France se prépare à pallier les situations les plus urgentes si aucune solution n’est trouvée d’ici le 29 mars prochain. La Commission européenne prépare de son côté 14 mesures afin d’atténuer les conséquences immédiates d’un Brexit sans accord. En effet, le rejet de l’accord passé entre le gouvernement britannique et l’Union européenne par le Parlement remet en cause, les dispositions négociées depuis septembre 2016. Cela aura, entre autre, des conséquences sur le statut, les droits, et la liberté de circuler des ressortissants français résidant au Royaume-Uni.

L’accord négocié prévoyait pour les ressortissants européens le maintien de leurs droits jusqu’à la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020. Cela assurait à nos concitoyens la possibilité de vivre, de travailler ou d’étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il leur donnait le droit de continuer à résider au Royaume-Uni à condition de faire la demande d’un statut de résident permanent avant le 30 juin 2021.

Au Sénat le groupe de travail sur le Brexit considérait pourtant en juillet dernier dans son rapport qu’il restait encore de nombreuses questions non résolues notamment sur les garanties données par les autorités britanniques. Il s’agit par exemple de l’enregistrement obligatoire des citoyens européens résidents, de l’adoption d’une loi par le parlement britannique qui sécurise les droits acquis, de l’extinction de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne à leur égard au bout de 8 ans.

Le Sénat avait alors également demandé qu’un protocole séparé de l’accord de retrait soit établi pour garantir les droits des ressortissants européens (donc français)en cas d’échec des négociations. A ce jour il n’existe toujours pas.

La Commission européenne, tout comme le projet de loi français, prévoit la garantie d’un certain nombre de droits pour les ressortissants britanniques résidents sur le continent, après le 29 mars, mais, sous réserve de réciprocité.

Quelles garanties avons-nous aujourd’hui des autorités britanniques ?

Au vue de l’épais brouillard qui enveloppe Londres, quels sont les différents scénariis sur lesquels vous travaillez ?

La deuxième question relative à la situation particulière de l’Irlande face au Brexit, s’interroge au fret maritime. 

Madame la ministre,

Le vote du Parlement britannique nous place dans une situation inédite et redoutée. Il ne doit pas nous empêcher de continuer à nous préparer à toutes les options, voire, à saisir de nouvelles opportunités.

Je rentre d’une mission en Irlande. Mes interlocuteurs et notre ambassadeur m’ont fait part de leur inquiétude de l’impact du Brexit sur l’activité économique mais aussi de l’opportunité de renforcer notre relation bilatérale. Ils pensent notamment à l’ouverture de nouvelles routes maritimes entre l’Irlande et la France.

Or, comme l’indique la résolution adoptée par le Sénat en novembre dernier sur la question des corridors maritimes, et je salue en particulier le travail de notre co-rapporteur Didier Marie, la Commission européenne n’a pas prise en compte les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni et, notamment d’une sortie sans accord, sur le fret maritime entre la République d’Irlande et le continent européen.

Aucune étude solide n’a été réalisée sur une réorientation des flux de marchandises à destination de la République d’Irlande. Pourtant, 80% d’entre eux transitent actuellement par le Royaume-Uni.

Tout nous incite aujourd’hui à entamer des négociations avec la République d’Irlande afin d’ouvrir de nouvelles routes maritimes et éviter qu’elle ne soit victime du chaos annoncé en matière douanière. 

A l’occasion des travaux d’aménagements en cours des ports français, nous pourrions ainsi envisager la mise en place de couloirs dédiés aux camions de fret en direction ou en provenance d’Irlande. Cette question de l’aménagement est aujourd’hui complexe et urgente, et il est nécessaire d’y dédier fonds et personnels supplémentaires. Nous savons que vous avez déjà établi un premier dialogue en ce sens avec le ministre irlandais des affaires étrangères et du commerce en octobre dernier. 

-Qu’est-il ressorti de ces premiers échanges ? 

-Soutiendrons-nous la demande d’aide financière de nos amis Irlandais en cas de Brexit sans accord ?

-Entendez-vous donner suite à notre résolution qui vous invite à engager sans tarder une réflexion sur les flux commerciaux entre l’Irlande et le continent ?