Afin de mettre en place un registre électronique de l’état civil dont les actes auraient une valeur juridique identique à celle des copies ou extraits délivrés sur support papier, une expérimentation qui concerne les Français de l’étranger a été lancée. L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil devrait donc être dématérialisée d’ici trois ans.

C’est dans cette perspective que l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le Ministère des affaires étrangères encadrant cette initiative a été présentée le 10 juillet 2019 en Conseil des Ministres sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères :

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères :