Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui donne raison au groupe socialiste et républicain qui a engagé la démarche de reconnaissance du fait nucléaire.
Par ses décisions n°2019-783 DC et n°2019-784 DC du 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel s’est en effet prononcé sur la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur la loi portant diverses dispositions institutionnelles intéressant ce territoire de la République.
Concernant la loi ordinaire, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel alors qu’il n’y était pas contraint par la Constitution qui à la censure de 9 articles auxquels tenaient les représentants de la Polynésie.
Le Groupe socialiste et républicain note, en ce qui concerne la loi organique statutaire, que le Conseil constitutionnel a déclassé le caractère organique de son article 1er qui exprime la reconnaissance de la République à l’égard de la Polynésie française pour sa contribution à la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation, sans modifier le contenu de cet article, afin de lui attribuer la nature d’une disposition ordinaire.
Le Groupe socialiste et républicain rappelle que parmi les points de cette réforme, la reconnaissance du fait nucléaire est une mesure symbolique essentielle. De 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 181 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur l’environnement et la santé des populations. Reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation constitue une revendication ancienne de la part de la Polynésie française.
Le président de la République François Hollande avait rappelé, lors de son déplacement en Polynésie en février 2016, la contribution du territoire à la construction d’une force de dissuasion. C’est dans ce contexte qu’il avait proposé aux autorités de la Polynésie française de signer l’accord pour le développement de la Polynésie française du 17 mars 2017. La reconnaissance du fait nucléaire constitue un aspect important de cet accord et représente un geste fort de l’État qui répond aux attentes des polynésiens.
Il est possible de considérer ces dispositions comme simplement déclaratives et dépourvues de portée normative dès lors qu’elles énoncent des principes. Mais pour le Groupe socialiste et républicain du Sénat, leur inscription dans la loi statutaire constituait une reconnaissance officielle et juridique importante. En effet, le législateur a commencé à définir les conditions d’une reconnaissance et d’une indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il rappelle également que la loi de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer du 28 février 2017 a levé les obstacles majeurs à ce dernier régime. En effet, plusieurs lois de finances et des dispositifs financiers sont déjà prévus pour accompagner la reconversion du territoire, notamment en matières économique et environnementale. Enfin, l’Etat accompagne la collectivité dans le traitement des pathologies radio-induites.
Le groupe socialiste et républicain se félicite donc des avancées réalisées à cette occasion, dans la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie.