Voici un rapport et une ordonnance relative aux modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille.

  2 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686725&dateTexte=&categorieLien=id

        3 Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686731&dateTexte=&categorieLien=id