Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht de 1992, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

Dans ce cadre, la Commission européenne a été invitée à fournir des informations suite à une pétition, déclarée recevable, concernant les couples et les familles binationaux qui demeurent séparés du fait de l’impossibilité de rejoindre le territoire de l’Union européenne depuis un pays tiers.

La Commission européenne a conclu que les citoyens de l’UE et les ressortissants des États associés à l’espace Schengen, ainsi que les membres de leur famille, devraient être exemptés des restrictions en matière de déplacements. Elle a souligné que la notion de « membres de la famille » englobe les partenaires avec lesquels des citoyens de l’Union ont conclu un contrat de partenariat enregistré et les partenaires avec lesquels des citoyens de l’Union ont une relation durable.

Retrouvez ci-dessous le résumé de la pétition et la réponse de la Commission européenne :

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