Grâce à ses élus engagés qui travaillent ensemble au quotidien dans l’intérêt des compatriotes qu’ils représentent à travers le monde, l’AFE donne l’exemple d’un hémicycle respectueux du dialogue et de la concorde républicaine dans un esprit transpartisan.

La première journée a été l’occasion de retrouver les conseillères et conseillers des Français de l’étranger siégeant à l’AFE pour échanger sur des problématiques individuelles dans leur pays, évoquer les travaux qui seront menés lors de cette nouvelle session et de partager des moments conviviaux.

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, est venu présenter la situation économique et financière de la France tandis que le GIEC a été auditionné au sujet des rapports qui alertent sans relâche la communauté internationale des conséquences catastrophiques du dérèglement climatique sur la biodiversité et notre écosystème.

Je me suis également entretenue avec Eléonore Caroit, nouvelle ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, que je sais pleinement engagée à défendre les intérêts des Français établis hors de France.

Cette session a également été marquée par la restitution des travaux des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger qui se sont déroulées depuis mars 2025. Cette initiative visait à engager une réflexion collective et participative sur l’avenir des dispositifs de protection sociale destinés aux 3,5 millions de Français résidant hors de France.

S’est tenue le mercredi soir la cérémonie de remises des prix du développement durable AFE au Quai d’Orsay. Créée en 2019 et présidée par Patricia Connell, cette séquence consiste à mettre en lumière les démarches les plus innovantes en matière de protection de l’environnement portées à l’international par des Français engagés. Félicitations aux cinq lauréats Samuel Faucherre, aux associations Ferme aux mille couleurs, Les enfants du dragon, Terra Faly et Objectif France Inde.

Après deux jours d’auditions, les six commissions de l’AFE se sont réunies en plénière pour restituer leurs travaux et soumettre au vote les diverses résolutions.

Retrouvez ci-dessous le compte-rendu de cette 43e session ainsi que les questions orales et leurs réponses :

L’article 43e session de l’Assemblée des Français de l’étranger est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

La première journée a été marquée par la cérémonie de commémoration à l’Hôtel des Invalides pour rendre hommage aux Français de l’étranger morts pour la France en présence du ministre Franck Riester, d’une partie des parlementaires des Français établis hors de France, Karim Ben Cheikh, Eléonore Caroit, Samantha Cazebonne, Yan Chantrel, Amélia Lakrafi et Mathilde Ollivier ainsi que les élus de l’AFE.

Le soir, en l’honneur de ce 20ème anniversaire, une réception était donnée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Après la création de l’AFE en 2004 et celle du corps des conseillers des Français de l’étranger, dix ans plus tard, en 2014, lorsque j’étais ministre, cette année 2024 est forcément chargée en émotion et souvenirs.

La journée de mardi a été ponctuée de plusieurs rendez-vous importants. Une première séquence avec la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Une réflexion collective pour assurer la pérennité de cette structure s’impose. Il était donc important de se réunir entre parlementaires, élus à l’AFE et membres du conseil d’administration de la CFE pour en parler.

S’en est suivi une réception à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités dans le cadre du groupe d’études sénatorial « Statut, rôle et place des Français établis hors de France ». A cette occasion, j’ai proposé une coopération décentralisée dans laquelle les maires qui vont à l’étranger associeraient les conseillers consulaires dans leurs déplacements.

Enfin, la journée s’est conclue par la 12ème édition des Trophées des Français de l’étranger, organisée par Lepetitjournal.com, qui met à l’honneur cette année cinq Françaises et un Français engagés pour la science, l’humanitaire, l’éducation et la culture et portent fièrement les valeurs d’ouverture et d’audace de notre pays.

Jeudi et vendredi, se sont tenues les restitutions des travaux des six commissions de l’AFE, synthétisées ci-dessous :

Audition 1 sur l’AEFE : Claudia SCHERER-EFFOSSE, Olivier LAGAHUZERE et Rodolphe ECHARD

• Point sur le plan de développement du réseau AEFE (effectifs du réseau, crises, géopolitiques, recrutement du personnel enseignant)
• Feuille de route 2023-2026
• Échanges sur la MLF
• Actions relatives au climat scolaire dans les établissements
• Point sur la fermeture du lycée français La Fontaine de Niamey (licenciement du personnel de droit local, 174 élèves restants sur plus de 800 élèves qui poursuivent dans le cadre de l’enseignement à distance, les autres suivant leur apprentissage dans des pays frontaliers, étrangers ou en France)
• Point sur les postes à pourvoir à la rentrée prochaine : 45 postes de direction à pourvoir.

Audition 2 sur les bourses scolaires : Florence GAYET, Anne BETRENCOURT, Laurent SISTI et Vanessa LEGLISE

• Sur les bourses scolaires, un bilan définitif de la campagne 2022/2023, un bilan de la campagne 2023-2024, un point sur les aides pour les AESH et un point budgétaire ont été réalisés.
  • Sur le campagne 2022/2023 : baisse de 4,14% par rapport à n-1 soit 23790 élèves
  • Sur la campagne 2023/2024 : baisse de 8,01% par rapport à n-1 soit 19 953 élèves
  • Quotité moyenne en baisse de 78%

• AESH : la majorité des dossiers déposés sont ceux d’élèves non-boursiers.
  • Budget 2024 : 114 millions d’€ inscrits au budget initial (aides AESH comprises)
  • Les coupes budgétaires annoncées le 21 février 2024 n’affecteront pas le budget des bourses scolaires

Résolution 1 – Révision du taux de la contribution progressive de solidarité lors de la campagne des bourses scolaires 2024-2025 : ADOPTÉE (unanimité)

Demande que le taux de la contribution progressive de solidarité, fixé à 7 points, ne soit pas reconduit de manière automatique mais soit révisé pour la campagne de bourses 2024-2025 après analyse comparative de la somme des besoins exprimés par les familles et du budget disponible.

Audition 3 sur la MLF : François PERRET et Emmanuelle MAZIN (menée conjointement avec la commission de la fiscalité et du budget)

• Un modèle économique dans l’impasse et des situations très préoccupantes en particulier en Espagne, en Grèce et en Italie.
• Depuis la crise Covid, la MLF traverse une crise de rentabilité et donc une crise de trésorerie en raison des frais de scolarités trop bas, des charges structurelles trop lourdes et un manque de public dans des établissements dans des villes moyennes où il y a peu de Français.
• Sans aides de l’État, il y a un risque de cessation de paiement en août 2024. Un plan de sauvetage proposé vise à arriver en 2024-2025 à l’objectif de la neutralité financière en augmentant de manière conséquente les frais de scolarité et en récupérant un dû d’un montant de 1,4 millions d’€ aux États-Unis

Résolution 2 – Situation financière de la MLF : ADOPTÉE (unanimité)

Demande un audit financier de la MLF, externe et indépendant, analysant les causes de la dégradation de sa situation financière, les flux financiers entre les établissements et le siège, les frais de siège et la pertinence des investissements réalisés au cours des dix dernières années.

Demande une clarification des relations entre l’association et ses établissements partenaires passant par la formalisation des engagements réciproques y compris les contributions à collecter par la MLF et à reverser à l’AEFE.

Demande la présentation d’un plan de redressement visant à moyen terme l’équilibre global de la MLF avec un niveau d’aide publique par enfant scolarisé pouvant être contractualisé.

Demande un plan de financement du retour à l’équilibre privilégiant l’emprunt plutôt que la subvention publique, au besoin avec la garantie de l’État, et visant à modérer la hausse des frais de scolarité.

Demande une attention des autorités publiques en charge de l’enseignement français à l’étranger visant prioritairement et en toutes circonstances la sauvegarde et la pérennité des établissements concernés dans l’intérêt des enfants scolarisés et de leurs familles.

Audition 4 sur l’intelligence artificielle : Thierry CADARD et Fabrice BERGERON

• L’IA occasionne des bouleversements très importants dans la vie quotidienne, le marché du travail, l’éducation et l’enseignement.
• Elle suppose de la vigilance et des réglementations, notamment au niveau européen.
• A été proposée durant l’audition que se tienne une table ronde commune sur les enjeux de l’IA pour les Français de l’étranger, lors de la 41e session, avec la commission sécurité de l’AFE.

Audition 5 sur l’enseignement bilingue : Fabrice JAUMONT

• Présentation des Français et francophones aux États-Unis, du réseau scolaire outre-Atlantique, de la « révolution bilingue » et l’engagement clé des parents dans la création de filières bilingues, du fonds French for All (un outil au service des écoles publiques) ainsi que des perspectives d’avenir à travers notamment l’engagement de la communauté française

Audition 6 sur le pass éducation langue française : Clarisse GERARDIN, Jean-Michel LECLERC et Fabienne RICORDEL

• Mise en œuvre du pass éducation langue française (PELF) afin de permettre aux enfants de 6 à 11 ans, inscrits au registre et sans accès au réseaux FLAM/AEFE, de sorte à garder un lien avec la langue française.
• Aujourd’hui, il est difficile de mettre en œuvre une offre en auto-apprentissage sur cette tranche d’âge et un enseignement à distance avec pour seul accompagnement celui des parents.
• Une suggestion a été faite pour qu’une collaboration avec les IF et les AF soit mise en place afin de délivrer des cours en ligne. Le coût moyen estimé serait de 2000€ par élève et 500 élèves seraient potentiellement couverts.

Audition 7 sur le cinéma : Marguerite HITIER, Anne-Solenne LEA et Florence ALMONZINI

• Importance des partenaires du réseau culturel pour la diffusion des films français dans le monde, l’action des attachés audiovisuels et de la sous-direction du ministère et la distribution des films français à l’étranger.

Résolution 3 – Prise en compte des enjeux culturels pour les conseils consulaires : ADOPTÉE (unanimité -1 abstention)

Demande qu’une réunion annuelle spéciale du conseil consulaire sur les affaires culturelles soit convoquée dans chaque circonscription consulaire afin d’informer les conseillers des Français de l’étranger sur les programmes culturels, leur développement et leur financement.

Demande qu’en amont de ces réunions soient communiquées par les services culturels de l’ambassade, aux membres du conseil consulaire les informations nécessaires à l’appréciation de l’état actuel des actions culturelles, de leur financement et de leurs perspectives dans la circonscription.

Demande qu’en amont de ces réunions soient communiquées aux membres du conseil consulaire les informations sur les propositions des postes sur les initiatives publiques, associatives ou privées visant à l’ouverture de nouveaux programmes culturels.

Audition 8 sur l’extension du pass culture aux jeunes Français de l’étranger : Marie BUSCAIL et Raphaël MALARA

• Constat que la mise en place du pass culture pour les Français de l’étranger est actuellement difficile selon le schéma initial.
• Une des pistes évoquées a été l’abonnement à la culturethèque.

Audition 1 sur une épreuve de développement durable aux Jeux olympiques : Yann WERHLING

L’objectif est de pérenniser les bonnes pratiques avec les Jeux olympiques à travers cinq axes : améliorer le réseau de transports en commun, utiliser des équipements de haute qualité environnementale en se greffant sur l’existant, le traitement des eaux de la Seine, le soft power en matière de communication et enfin la pédagogie renforcée autour du tri des déchets.

Audition 2 sur la finance verte et le commerce extérieur : Michael VINCENT et Alexandre HOLROYD

Ces deux interventions ont permis de comprendre que la finance verte peut être un réel levier pour renforcer la transition énergétique. Dans son rapport, Alexandre Holroyd est parvenu à 24 recommandations à la suite de près de 150 auditions menées entre 2020 et 2021. L’État ne peut, à lui seul, financer la transition écologique. Il est essentiel de mobiliser des acteurs mondiaux différents, notamment le secteur privé ainsi que l’écosystème local et les institutions françaises à l’étranger. La finance verte n’est qu’une partie de la solution et apparaît comme un élément indispensable pour un monde plus viable, vivable et durable. Des réflexions seront approfondies en perspective dans d’un rapport final.

Audition 3 sur la mise en conformité environnementale : Sabrina DUPOUY

Le but de cette audition est d’appréhender les règles actuelles de conformité environnementale qui s’appliquent aux entreprises françaises à l’étranger ainsi que les principaux défis auxquels elles font face. Il y a un nouveau rapport entre l’État et les entreprises afin d’assurer la protection environnementale. Cette conformité se penche à la fois sur les enjeux climatiques et la mise en place avérée de bonnes pratiques respectueuses de l’environnement par les entreprises. De nombreux risques pèsent sur les entreprises françaises à l’international qui ne respectent pas les normes de mise en conformité environnementale : risques judiciaires et réputationnels, sanctions économiques, concurrence déloyale, etc. La majorité de nos entreprises françaises à l’étranger sont de bonne volonté mais aucune structure n’existe afin de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité.

Audition 4 sur Ateliers d’Art de France : Philippe GALERNEAU

Ateliers d’Art de France est un syndicat professionnel qui fédère 6000 artisans d’art et dont les missions est de représenter et défendre le secteur ainsi que contribuer au développement économique des ateliers d’art. Il existe un plan développé en 2023 composé de 5 axes mais au sein duquel les Français de l’étranger sont absents.

Résolution 1 – Promotion des métiers d’art auprès des élèves de lycées français à l’étranger : ADOPTÉE (unanimité -1 abstention)

Demande, en concertation avec la commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE, que l’AEFE mette en place des activités dans les lycées français à l’étranger pour faire connaître et valoriser les savoir-faire français des métiers d’art comme par exemple la venue des « jeunes ambassadeurs » des métiers d’art, la mise en place d’ateliers de découverte des métiers d’art ou la participation de professionnels de métiers d’art lors des forums des carrière, etc…

Audition 1 du groupe des risques sanitaires : Chadi CHRISTIAN-JBEILI et Florian CARDINAUX

Audition 2 du groupe cyber : Clotilde FAYET, Madeline CLANET, Sylvie BONNEFOY, Vanessa LEGLISE et Stéphane VOJETTA

Audition 3 du groupe risques climatiques et catastrophes naturelles : Thierry VELU

Audition 4 du groupe géopolitique : Patrick KANNER, Stéphane JULLIEN et David FRANCK

Patrick Kanner est revenu sur la situation à Gaza et le conflit entre Israël et le Hamas.

Stéphane Jullien, conseiller des Français du Niger a appelé à revoir la communication entre les postes et les élus en cas de crise, demandé la délivrance d’un passeport de service pour les élus qui résident dans des zones risquées. L’assistance à l’arrivée en France doit être renforcée

David Franck, conseiller des Français d’Ukraine, estime nécessaire de développer un contact direct avec France Horizons et interroge sur le dispositif prévu pour les Français en cas d’évacuation. Il remarque que des voies d’évacuation supplémentaires auraient été précieuses lors du début de l’invasion russe. Il appelle à ce qu’il y ait un unique numéro de téléphone du CDCS en cas de crise. Il appelle également à un passage facilité aux frontières.

Résolution 1 – Liste des notoriétés dans les postes

Demande que les postes s’assurent de faire figurer, sur la liste des notoriétés publiée sur le site internet des postes, un ou plusieurs psychologues.

Résolution 2 – Protection des Français de l’étranger :

Demande une évaluation des risques encourus tant par les candidats aux élections consulaires qu’aux conseillers des Français de l’étranger pendant l’exercice de leur mandat.

Demande l’élaboration d’un cadre règlementaire protecteur pour les conseillers des Français de l’étranger.

Résolution 3 – Rôle de l’élu dans le cadre du dispositif de prévention et de gestion de la crise :

Demande que tous les élus des Français de l’étranger soient inclus dans le dispositif de sécurité par le consulat.

Demande que soit assuré la fluidité de l’information entre les chefs d’îlot, le poste consulaire, les élus et les consuls honoraires.

Demande que soit créé un groupe de travail entre des élus de la commission de la sécurité et des risques sanitaires avec la DFAE et le CDCS portant sur l’élaboration d’un guide afin de définir le rôle de l’élu en amont et durant une crise.

Résolution 4 – Passeport de service :

Demande l’attribution de passeport de service aux élus FDE afin de les protéger dans l’exercice de leurs fonctions.

Rapport 1 – Quelles conséquences de la non-reconnaissance des enfants nés par GPA/PMA : Frédéric SCHAULI

Résolution 1 – demande qu’un rappel soit adressé à l’ensemble des postes consulaires, visant à l’harmonisation des pratiques en matière de délivrance de laissez-passer et de passeport d’urgence pour des enfants issus de GPA et PMA (adoptée à l’unanimité -1 abstention).

Résolution 2 – demande au législateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger et défendre les intérêts des enfants nés par GPA ou PMA à l’étranger (adoptée à l’unanimité – 1 abstention).

Rapport 2 – Acquisition de la nationalité française à l’étranger : Karim DENDENE

Résolution 1 – demande qu’à l’occasion de la souscription d’une déclaration de nationalité à raison du mariage, la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur (adoptée à l’unanimité).

Résolution 2 – demande la dispense d’un test de langue pour les ressortissants ayant obtenu leur diplôme en français (adoptée à l’unanimité).

Résolution 3 – demande que la sous-direction de l’accès à la nationalité du ministère de l’Intérieur cesse d’exiger un projet d’installation en France, lorsque toutes les conditions d’obtention de la nationalité française sont déjà réunies (adoptée à l’unanimité).

Résolution 4 – demande que les postes diplomatiques et consulaires adoptent une pratique administrative commune, tout en appréciant la complexité de certaines situations et en tenant compte du droit des époux à disposer de résidences distinctes (adoptée à l’unanimité).

Résolution 5 – demande que les CDFE soient conviés aux cérémonies relatives à la nationalité (adoptée à l’unanimité).

Rapport 3 – Les successions internationales : Rosiane Hungbo-Monteverde et Alexandre Barriere-Izard

La question est de savoir quelle loi s’applique : la loi du pays dont la personne a la nationalité ou la loi du pays au sein duquel la personne réside.

Résolution 1 – demande la réinstauration des attributions notariales aux postes diplomatiques et consulaires situés hors Union européenne (adoptée à l’unanimité).

Résolution 2 – demande une nouvelle rédaction du droit de prélèvement compensatoire (adoptée à l’unanimité -1 abstention).

Résolution 3 – demande la reconnaissance et la transposition en droit civil français du concept de trust, sans préjuger du régime fiscal s’y appliquant (adoptée à la majorité).

Point 1 : organisation des assises de la protection sociale des Français de l’étranger

En route vers l’organisation des assises :

• Octobre 2023 : appel de 140 signataires
• Octobre 2023 : mobilisation des parlementaires représentant les Français établis hors de France (cliquez ici pour retrouver le courrier que j’avais proposé à l’ensemble de mes collègues parlementaires)
• Février 2024 : lettre du président du Sénat, Gérard Larcher, et de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, au gouvernement
• 18 mars 2024 : lors de l’ouverture de la 40ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger, avis favorable du ministre Franck Riester
• Octobre 2024 : je continuerai à me mobiliser, avec mes collègues parlementaires, pour que ces assises soient organisées au mois d’octobre 2024 !

Point 2 : les lois de financement de la sécurité sociale pour les Français de l’étranger (Denis GLOCK)

Point 3 : la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (Denis GLOCK)

La commission permanente de la protection sociale des Français de l’étranger s’est réunie le 15 mars.

Les rapporteurs constatent que les documents de travail sont transmis trop tardivement et que le budget est insuffisant pour répondre aux besoins.

Au terme des négociations avec la DFAE, ont été décidés :

• La baisse de 15 euros sur le taux de base au Liban.
• La baisse de 1% sur tous les taux de base hors Liban (soit 167 000 euros).

Ces « ajustements budgétaires » vont toucher nos compatriotes les plus démunis de façon indifférenciée, alors que le taux de base est déjà insuffisant dans de nombreux pays.

Point 4 : audition du délégué de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) (Franck BARTHELEMY)

Il faut savoir que lorsqu’un Français de l’étranger a besoin de rentrer en France, quelle qu’en soit la raison, il peut se faire domicilier dans le centre communal d’action sociale (CCAS) de son choix afin de pouvoir effectuer toutes ses démarches administratives.

Les conseillers des Français de l’étranger pourraient s’appuyer sur les ressources et les bonnes pratiques de l’UNCCAS dans le cadre des conseils consulaires mais aussi dans la perspective de l’organisation des assises de la protection sociale.

Point 5 : droits des femmes

Les associations ont fait part à la commission de leur demande d’obtenir un soutien de l’État pour l’accompagnement des femmes victimes de violences à l’étranger.

Point 6 : prise en charge des enfants ou adultes français en situation de handicap dans des structures étrangères (Khadija BELBACHIR-BELCAID)

Motion de la commission : la commission demande, entre autres :

• La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap, conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
• Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment son article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
• Que les conseillers des Français de l’étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les moyens nécessaires ;

Cette motion sera votée lors de la prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Résolution 1 – demande de fixer le délai de convocation et de communication des documents de travail de la commission pour la protection sociale des Français de l’étranger et du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger à 21 jours (adoptée à l’unanimité -2 abstentions).

Résolution 2 – demande un rapport sur les politiques sociales concernant les Français de l’étranger et la consultation de la commission des affaires sociales et du monde combattant, de l’emploi et de la formation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur les mesures ayant trait à la politique sociale (adoptée à l’unanimité -4 abstentions).

Résolution 3 – demande que le gouvernement français et les caisses de retraite concernées prennent des mesures immédiates pour résoudre les problèmes d’accès aux sites par « FranceConnect », trouvent d’autres moyens de sécurisation d’accès aux sites concernés et allouent des ressources adéquates pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des services en ligne liés aux caisses de retraite, en tenant compte des spécificités géographiques des pensionnés établis à l’étranger.

Résolution 4 – demande la prise en compte de la fin de vie des Français de l’étranger et notamment :

Que le code de la santé publique donne la possibilité aux chefs de postes diplomatiques et consulaires de recueillir des directives anticipées.

Que l’accessibilité au dossier médical partagé (DMP) soit facilitée à tous les Français de l’étranger qui le souhaitent pour pouvoir y déposer des directives anticipées.

Que la réglementation permette la constitution d’une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France.

Que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français de l’étranger sur les sites des consulats.

Que le commission de l’AFE soit auditionnées par la commission spéciale et les commissions des assemblées parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Que le législateur prévoie l’accès à un fiche national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent.

Audition 1 sur les programmes budgétaires 105, 151 et 185 : Ronan Le Gleut, Frédéric Petit et Karim Ben Cheikh

Résolution 1 – Demande la réaffectation du reliquat non dépensé des crédits alloués au STAFE (300 000 euros) à l’aide sociale qui subit des coupes budgétaires et une réduction des taux de base (adoptée à l’unanimité).

Point 1 sur la déclaration fiscale des non-résidents : Nadine FOUQUES-WEISS

Point 2 sur le rapport sur la situation financière de l’AEFE et état des lieux de la situation de la Mission laïque française

Point 3 sur l’état des lieux des conventions fiscales

La commission s’est penchée sur la dénonciation des convections fiscales avec trois pays du Sahel (Mali, Niger, Burkina Faso) et sur les divergences d’interprétation des conventions fiscales avec l’Italie, la Grèce et le Portugal.

Motion de la commission qui demande :

• Que les autorités françaises et thaïlandaises s’accordent, dans le cadre d’un accord amiable, sur une interprétation commune de la convention fiscale, afin d’éviter toute double imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France
• Que toute issue, favorable ou défavorable, au processus de clarification, fasse l’objet d’une publicité auprès des Français de Thaïlande, notamment à travers une communication électronique et par tous les autres moyens possibles
• S’il se confirme que les résidents français sont bien imposables en Thaïlande, que les modalités d’imposition, notamment dans la fourniture des justificatifs et les conséquences sur les visas, mais également sur les mécanismes d’élimination de la double-imposition, soient prises en compte

Résolution 2 – Suite à la dénonciation unilatérale des conventions fiscales avec les trois pays du Sahel :

Demande que l’AEFE prenne en compte la nouvelle situation fiscale de ses personnels enseignants créée par la dénonciation unilatérale de ces conventions.

Demande que les autorités diplomatiques prennent des initiatives pour protéger nos ressortissants.

Demande que les autorités fiscales fassent preuve de la plus grande indulgence envers nos ressortissants.

Point 5 sur le droit au compte : Richard ORTOLI

Un établissement bancaire a toute liberté contractuelle pour fermer un compte bancaire. Pour ce faire, elle informe l’intéressé par courrier ou par mail. Or, dans la plupart des cas, ces courriers et courriels n’arrivent pas.

Point 6 sur la partie budgétaire : Nadine FOUQUES-WEISS

Résolution 3 – Nouveau mode de calcul de l’indice de parité du pouvoir d’achat (IPPA) :

Demande une plus grande transparence du monde de calcul qui impacte fortement les bourses scolaires.

Demande un plafonnement pour limiter les effets négatifs (plus de 2 points) ou un lissage sur deux années.

Demande la communication du tableau annuel des IPPA pour les postes.

L’article 40e session de l’Assemblée des Français de l’étranger est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de la réponse à ma question écrite ou en cliquant ici :

L’article La réponse de Catherine Colonna à ma question écrite sur les actions menées par notre pays en faveur de la francophonie est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Cette résolution suggère d’abord la publication annuelle d’un rapport d’activités spécifique aux Français de l’étranger qui présenterait le nombre de cas traités par aires géographiques et les principales thématiques soulevées. Elle demande également que l’AFE soit associée aux rencontres organisées par la Défenseure des droits et les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Retrouvez l’intégralité de mon courrier ci-dessous :

L’article Mon courrier à la Défenseure des droits et ses quatre délégués pour les Français de l’étranger sur deux propositions formulées dans une résolution de l’AFE est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Lors de la journée d’ouverture, la présidente de l’AFE, Hélène Degryse, a présenté la nouvelle composition de l’Assemblée et de ses groupes. Le président du CESE, Thierry Baudet, a souligné « l’étonnante vitalité de la communauté française à l’étranger ». Enfin, le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a fait les annonces suivantes :

• Le « pass éducation langue française », doté d’un million d’euros, devrait être mis en œuvre au cours du premier trimestre 2024 à destination des Français âgés de 6 à 12 ans les plus éloignés de la langue française.
• Le déploiement du « pass culture » à l’étranger d’ici la fin de l’année 2024, par le biais des Instituts français et des Alliances françaises, est en discussion avec le ministère de la culture.
• Le service « France Consulaire », aujourd’hui déployé dans 31 pays et couvrant près de 50% des Français de l’étranger, devrait être étendu à l’ensemble des pays d’ici à la fin de l’année 2025 (avec une année d’avance).
• Le budget des aides sociales devrait être augmenté de plus d’un million d’€.
• Dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), plus de 200 dossiers ont été acceptés lors de cette campagne pour environ 1,5 million d’€.
• À partir du 1er janvier 2024, l’indemnité perçue par les conseillers des Français de l’étranger sera réhaussée de 6,34% pour être indexée sur le point de la fonction publique.
• Le nombre de nuitées d’hôtels indemnisées pour les conseillers à l’AFE passera de 6 à 8 et seront couvertes hauteur de 140€ contre 110€ aujourd’hui.
• La prise en charge des repas sera portée à 20€ par repas.
• Un « Pass navigo » de 30€ pour la semaine sera mis en place pour couvrir les frais de transports internes à l’agglomération de Paris.
• Une avance pour les frais de transports sera mise en place.
• Les textes relatifs à la résidence de repli des Français de l’étranger et aux entrepreneurs français à l’étranger devraient être examinés par l’Assemblée nationale cet automne ou cet hiver.
• Enfin, l’expérimentation relative à la dématérialisation de la procédure de renouvellement des passeports se poursuit dans la perspective d’un déploiement partout où ce sera possible d’ici la fin du quinquennat.

Jeudi et vendredi, se sont tenues les restitutions des travaux des six commissions de l’AFE.

23 résolutions ont été adoptées au cours de cette session que vous trouverez ci-dessous :

1. Obligation d’ouverture de compte bancaire en France pour des Français non-résidents (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que les consulats de France acceptent d’effectuer la procédure de vérification d’identité afin de fournir un certificat en vigueur à l’établissement bancaire qui l’exige pour l’ouverture d’un compte en France pour un non-résident français.
• Demande que la Banque de France demande aux banques un assouplissement de leurs procédures d’actualisation permanente de données personnelles et financières (revenus, salaires, patrimoine, flux financier sur le compte, etc…) des Français non-résidents qui peuvent conduire à la fermeture de leur compte en France.

2. Double imposition des pensions françaises de source privée (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le gouvernement français exige en urgence des autorités italiennes qu’ils annulent les sanctions et pénalités et la déduisent des impôts payés en France des sommes demandées, en application de la jurisprudence italienne en la matière et conformément à la convention fiscale bilatérale.
• Demande l’adoption d’une renégociation de la convention fiscale pour mettre fin à la double imposition à travers un avenant modifiant l’article 18.2 permettant une imposition française exclusive et la mise à jour des annexes de la convention.
• Demande le rétablissement d’un conseiller fiscal à Rome.

1. Information des Français de l’étranger en matière d’aide juridique (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que la DFAE et le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) élaborent et diffusent une campagne de communication à destination des Français de l’étranger portant sur les dispositifs publics en matière d’aide à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle.
• Demande que tous les postes diplomatiques et consulaires incluent sur leur site internet les liens vers le portail public d’information juridique https://justice.fr/ et le portail de l’aide juridictionnelle : https://aidejuridictionnelle.justice.fr.

2. Aide à l’accès au droit pour les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que la DFAE, en consultation avec le Bureau de l’accès au droit et de la médiation (BADM), transmette à la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires de l’AFE un bilan précis des actions d’aide à l’accès au droit menées dans le réseau diplomatique et consulaire sur l’année écoulée, en précisant pour chacune le nombre de justifiables français de l’étranger en ayant bénéficié.
• Demande que les services du BADM examinent la possibilité de mettre en place pour le numéro unique d’accès au droit un service de rappel gratuit pour les appelants se trouvant en dehors du territoire national.
• Demande que les services du BADM et de la DFAE examinent conjointement la possibilité de mettre en place des créneaux de rendez-vous en visioconférence adaptés aux différents fuseaux horaires, pour des consultations juridiques individuelles à destination des Français de l’étranger.

3. Adaptation du Système d’information de l’aide juridictionnelle (SAIJ) pour le dépôt de demandes de l’aide juridictionnelle en ligne pour les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que l’outil de dépôt de demande d’aide juridictionnelle en ligne permette au justiciable de rentrer une adresse physique et un code postal aux formats non-contraints, de façon à ce que n’importe quelle adresse dans le monde soit acceptée.
• Demande que les équipes du projet SIAJ du ministère de la Justice permettent que l’adresse de résidence du justiciable soit décorrélée du tribunal dont le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) va traiter le dossier de demande d’aide juridictionnelle.
• Demande que les Français résidant à l’étranger puissent, le cas échéant, déposer une demande d’aide juridictionnelle au travers de l’application internet du SIAJ sans savoir a priori quelle sera la juridiction française qui sera saisie de l’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée.
• Demande que le projet SIAJ mette en place la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne pour autrui.

1. Accès à l’autonomie des jeunes | Accompagnement et intégration des étudiants français (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche l’accompagnement des besoins et l’intégration des étudiants français de l’étranger via l’opérateur Campus France, aujourd’hui réservé aux étudiants étrangers, afin de n’avoir qu’un seul interlocuteur.

2. Accès à l’autonomie des jeunes | Présentation des activités de l’agence France Volontaires via le rapport d’activité des Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande la signature d’une convention de partenariat entre l’AEFE et le GIP France Volontaires pour promouvoir les dispositifs de volontariat auprès des jeunes Français de l’étranger.
• Demande la signature de conventions de partenariat entre l’Institut français, la Fondation des Alliances françaises et le GIP France Volontaires pour renforcer l’accueil des volontaires au sein de leurs établissements.
• Demande de consacrer une section aux dispositifs de volontariats dans le rapport d’activité des Français établis hors de France, notamment pour suivre le nombre de Français engagés chaque année dans une mission de volontariat.

3. Monde combattant | Mise à jour du site ONaCVG pour faciliter l’accès aux informations concernant les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande l’ajout de l’entrée « Français de l’étranger » au menu déroulant sur le site de l’ONaCVG dans la partie des démarches pour obtenir les diverses reconnaissances (carte du combattant, carte de veuve, etc…), dans la partie « service de proximité » comme il en existe pour tous les départements français ainsi que le Maroc, l’Algérie et la Tunisie.

4. CFE : rapport d’activité, financier et prévisions 2024 | Demande au gouvernement d’une mission de l’IGAS et de l’IGF concernant la situation de la CFE (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande au ministre de la Santé et de la Prévention de diligenter une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation de la CFE.
• Demande au ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de diligenter une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la situation financière de la CFE.
• Demande d’associer le conseil d’administration de la CFE à ces inspections.

5. Retraites complémentaires et contrôle d’existence | Création d’un groupe de travail par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le groupe de travail sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger, annoncé par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, le 3 mars 2023, soit créé dans les plus brefs délais.
• Demande que son champ d’application soit non seulement de rendre équitable le calcul de la retraite de base (le taux et le salaire de référence) mais aussi de rendre équitable le calcul de la retraite complémentaire.
• Que l’AFE soit associée aux travaux de ce groupe de travail.

6. Retraites complémentaires et contrôle d’existence | Simplification de certaines démarches administratives des retraités français à l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que la périodicité du versement des petites retraites de base puisse être choisie directement par le pensionné en fonction du montant attribué.
• Demande que les délais insoutenables d’obtention des retraites de base et de transmission des dossiers aux caisses de retraites complémentaires soient résolus.

7. Débat national sur la fin de vie | Prise en compte de la fin de vie pour les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères constitue une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France en sollicitant les postes consulaires pour recueillir ces données (ou les informations afférentes).
• Demande que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français résidant hors de France sur les sites des consulats.
• Demande à être auditionnée par le groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur la fin de vie pour présenter la situation des Français de l’étranger, présidé par le député Olivier Falorni.
• Demande l’accès à un fichier national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent.

1. Contribution des Français de l’étranger à la Semaine et au Sommet de la Francophonie en 2024 (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle, moins 3 absentions) :

• Demande que les conseillers des Français de l’étranger soient invités à contribuer, en lien avec les postes diplomatiques, à la Semaine de la Francophonie en mars 2024, aux côtés des citoyens francophones d’autres pays.
• Demande qu’ils soient associés aux réflexions du gouvernement en amont du Sommet de la Francophonie en novembre 2024 afin que le Sommet soit une opportunité de mettre en valeur la contribution de nos compatriotes vivant à l’étranger à la dynamique de la francophonie.
• Demande, lorsque l’AFE fêtera son 20ème anniversaire lors de sa 40ème session, que la première journée plénière de sa session de mars puisse se tenir solennellement à la Cité internationale de la langue française, en assurant le transport collectif de ses élus depuis Paris.

2. Mise en place d’une comptabilité analytique de l’AEFE (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle, moins 11 absentions) :

• Demande qu’en parallèle de l’élaboration des états financiers actuels, un suivi analytique soit mis en œuvre permettant de distinguer les flux de fonctionnement, de personnel, d’intervention et d’investissement par statut d’établissement, par zone géographique et pour chaque mission / objectif de la feuille de route.

3. Révision du calcul du patrimoine mobilier pour les demandes de bourse (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que l’abattement de la valeur prise en compte pour ces plans de retraites par capitalisation à jouissance différée soit portée de 10% actuellement à au moins 50% pour le calcul du patrimoine mobilier pris en compte pour l’exclusion du dispositif des bourses scolaires.

4. Utilisation de la contribution progressive de solidarité (CPS) (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le budget alloué aux bourses scolaires anticipe l’augmentation des besoins exprimés par les familles.
• Demande que la contribution progressive de solidarité reste une variable d’ajustement extraordinaire utilisable uniquement quand les besoins exprimés dépassent l’enveloppe budgétaire.

1. Aide aux victimes de violences domestiques et intrafamiliales à l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande de fournir le guide de l’accueil des victimes à l’étranger aux élus au début de leur mandat et à tous les membres de l’AFE.
• Demande de réaliser une mise à jour de l’annuaire des structures d’accueil des victimes de violences chaque année.
• Demande d’inclure une formation spécifique à la prise en charge des personnes traumatisées pour chaque agent qui prend un poste à l’étranger ainsi qu’aux élus conseillers des Français de l’étranger, dans le cadre de la formation dispensée en début de mandat et dans le courant de l’année 2024.

2. Réévaluation périodique du dispositif d’îlotage (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande une réévaluation annuelle du découpage des îlots au moment du Comité de sécurité en y associant les élus des Français de l’étranger.
• Demande une réévaluation simultanée de l’aptitude des chefs d’îlots à remplir pleinement leurs missions.

3. Rôle de l’élu dans le cadre du dispositif de prévention et de gestion de la crise (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que tous les élus des Français de l’étranger soit inclus dans le dispositif de sécurité par le consulat.
• Demande que soit assurée la fluidité de l’information entre les chefs d’îlot, le poste consulaire, les élus et les consuls honoraires.
• Demande que soit créé un groupe de travail entre des élus de la commission de sécurité et des risques sanitaires, la DFAE et le CDCS portant sur l’élaboration d’un manuel afin de définir le rôle de l’élu en amont et durant une crise.

1. Formation Développement durable : la Fresque du climat (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que l’organisation d’une fresque du climat entre dans la formation destinée aux conseillers des Français de l’étranger.
• Demande que, dans le cadre de la mise en place d’une telle formation, les agents du poste consulaire y soient conviés.

2. Information sur l’ADEME et son club international (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que les postes consulaires informent les conseillers des Français de l’étranger sur le rôle de l’ADEME.
• Demande que les conseillers des Français de l’étranger soient invités à informer les entrepreneurs de leurs circonscriptions du rôle de l’ADEME et des possibilités d’aides ou de mises en contact réalisées par cette agence en utilisant les réseaux existants.
• Demande que les conseillers des Français de l’étranger encouragent les entrepreneurs à adhérer au club international de l’ADEME.

3. Faire respecter les compétences des conseillers des Français de l’étranger en matière économique dans les conseils économiques (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que, de manière à proposer toute amélioration de la situation professionnelle des Français établis dans les circonscriptions consulaires relevant de leur compétence, les conseillers des Français de l’étranger soient conviés aux conseils économiques et conseils d’influence organisés par les ambassadeurs de France et les services économiques des ambassades ainsi qu’à toute manifestation de nature économique en lien avec la France, notamment organisée par Business France, BpiFrance et toute autre institution de même nature.

4. Promotion du made in France et sensibilisation des Français de l’étranger (adoptée à 8 voix pour et 3 abstentions en commission & à l’unanimité en hémicycle) :

• Demande que le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger initie un plan de communication national à destination de l’ensemble des Français visant à promouvoir l’achat de biens et de services conçus et réalisés en France.

L’article 39ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Lors de la séance d’ouverture, présidée par Hélène Degryse, le ministre délégué en charge du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a tenu à rappeler dans son discours introductif les engagements qu’il avait pris lors de la précédente session en octobre 2022. Le ministre a également partagé sa propre vision : « nous sommes de passage en tant qu’élu, en tant que ministre, mais tant que nous sommes là, nous y sommes pour servir nos compatriotes à l’étranger, et le meilleur moyen de servir, est de tenir nos engagements »… L’occasion aussi pour le groupe Ecologie et Solidarité et son président Baptiste Heintz de défendre ses positions et rappeler ses engagements.

Ainsi, les journées de mardi et de mercredi ont été l’occasion pour les conseillers de se réunir dans les commissions dans lesquelles ils siègent. J’ai, pour ma part, été auditionnée avec mes collègues parlementaires par la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires pour faire le point sur la transposition des résolutions de l’AFE dans le droit. J’ai donc décliné les différentes initiatives parlementaires prises ces six derniers mois, directement inspirées des résolutions adoptées par les différentes commissions. Les travaux menés à l’AFE sont le fruit de l’expérience de terrain des conseillers de tous les pays. Ils doivent donc pouvoir trouver un véritable écho, au Parlement comme au sein de l’administration.

J’ai ensuite été auditionnée par la commission de la sécurité et des risques sanitaires sur le thème de la cybersécurité, qui concerne les Français de l’étranger. D’abord, la cybersécurité devient essentielle compte-tenu de la dématérialisation croissante des démarches administratives qu’ils réalisent quotidiennement. Ce progrès, qui permet de réaliser des formalités depuis l’autre bout du monde à un coût et nous devons y consacrer les moyens nécessaires. Ensuite, les cybermenaces – en particulier les risques d’ingérences étrangères – planent sur les démocraties et les processus électoraux dans le monde entier comme nous l’avons observé aux États-Unis et en France lors des élections présidentielles ou au Royaume-Uni lors du vote sur le Brexit. Le vote électronique et ses conditions de sécurité sont des sujets récurrents pour les élections françaises à l’étranger. Enfin, face au risque de cyberattaques contre nos emprises à l’étranger – notamment nos postes diplomatiques et consulaires dans des pays sensibles – il est urgent de renforcer la coopération européenne et de faire de la cybersécurité un service support à part entière capable de réagir.

Enfin, les journées de jeudi et vendredi ont été consacrées à la présentation des travaux des différentes commissions dont vous trouverez les détails commission par commission, résolution par résolution, ci-dessous :

Gaëlle Lecomte (Espagne) a présenté une première résolution relative à un plan de formation aux enjeux climatiques sur l’ensemble de la durée de la mandature et supervisée par la Commission du Développement durable et du Commerce extérieur. Il s’agirait d’un format d’une heure à chaque session de l’AFE sans coût additionnel avec des invités tels que le Haut Conseil sur le climat, l’ADEME, Génération Climat, OXFAM ou encore IYSEB (adoptée en séance à l’unanimité).

Alexandre Chateau-Ducos (Luxembourg) a partagé une deuxième résolution sur la mise en place la plus rapide possible de la compensation carbone pour les déplacements des conseillers AFE à Paris dans les termes financiers adoptés lors de la résolution d’octobre 2022 (adoptée en séance à l’unanimité).

Laurence Helaili-Chapuis (Irlande) a présenté une troisième résolution afin d’associer les conseillers des Français de l’étranger à la promotion des Jeux olympiques 2024 par les ambassades qui sont labellisées « Terre de Jeux 2024 » (adoptée en séance à l’unanimité).

Annie Rea (Italie) a évoqué une quatrième résolution dans le but d’organiser un conseil consulaire annuel dédié à la situation économique des entreprises françaises implantées localement avec la présence et la contribution de l’expertise de l’écosystème économique local (adoptée en séance à l’unanimité).

Une dernière résolution portant sur la communication à l’AFE des projets de réhabilitation et de mise à niveau du patrimoine immobilier de l’Etat français à l’étranger a été adoptée à l’unanimité.

En parallèle de ces cinq résolutions, la Commission du Développement durable et du Commerce extérieur a procédé à six auditions.

Pascale Richard (Etats-Unis) a détaillé le contenu de l’audition de Marie d’Adesky et Robin Villiers du club Export de l’ADEME. Quelques recommandations ont été faites :

• Inviter les correspondants ADEME de passage aux conseils consulaires notamment pour informer sur les freins des entreprises françaises à l’étranger
• Informer l’ADEME des projets exemplaires en matière de développement durable dans nos circonscriptions
• Formation des élus locaux
• Utiliser leurs ressources : bibliothèque, formations en ligne sur les villes durables

Annie Rea (Italie) a parlé de l’audition de Charles Rodwell, député de la 1ère circonscription des Yvelines, co-rapporteur de l’étude menée par le groupe de travail de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investisseurs étrangers.

Abdelghani Youmni (Maroc) a réalisé une radioscopie complète du commerce extérieur français afin d’avoir l’ensemble des éléments et a fait part d’un projet d’étude des freins immatériels à l’export au sein d’un panel d’entreprises françaises en métropole et à l’étranger participant au commerce extérieur.

Patricia Connell et Pierre Lavéant ont parlé du Prix AFE du développement durable des Français de l’étranger, de l’audition de l’AFD ainsi que celle de Clara Chappaz, directrice générale de la French Tech, pour découvrir son rôle, identifier les entreprises françaises qui réussissent le mieux à l’export et la place des femmes dans la French Tech.

Enfin, Gaëlle Lecomte et Laurence Helaili-Chapuis ont fait un retour sur l’audition de Catherine Ladousse, co-présidente de la commission Parité au Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes :

• Dans 9 cas d’expatriation sur 10, les conjoints sont des femmes ;
• Les femmes ne concernent que 20% des contrats d’expatriés ;
• Un manque constaté et reconnu de femmes dans l’écosystème de notre commerce extérieur ;
• Avantages des femmes pour travailler à l’international (tremplin pour une carrière, vision plus globale et différenciée dans l’entreprises).

La Commission des finances, du budget et de la fiscalité a fait voter cinq résolutions :

Thierry Masson (Belgique) a présenté la première consacrée à la création d’un simulateur et d’un logiciel de gestion de l’imposition des des non-résidents (adoptée en séance à l’unanimité).

Cécilia Gondard (Belgique) a détaillé une deuxième résolution portant sur la ratification des conventions fiscales avec plusieurs demandes (adoptée en séance à l’unanimité) :

• Que les conventions fiscales bilatérales soient soumises à ratification avant l’été ;
• Que le calendrier de ratification des conventions fiscales bilatérales soient communiqué deux fois par an lors de l’AFE à la Commission des finances ;
• Qu’une audition annuelle des services du ministères de l’économie chargés des négociations des conventions fiscales bilatérales et des contentieux de double-imposition.

Pascal Bourbon (Espagne) a évoqué la troisième résolution relative à la représentation de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’AFE au sein du groupe de travail transpartisan sur la création d’un troisième statut de résidence annoncé par le ministre délégué aux comptes publics.

Nicolas Arnulf (Maroc) a présenté la résolution visant à modifier l’article 13 de l’arrêté du 28 décembre 2012 portant application du décret 2012-1511 afin que le budget des élections sénatoriales ne soit pas imputé sur la ligne budgétaire relative aux frais de fonctionnement de l’AFE (adoptée en séance à l’unanimité).

Enfin, Benoît Mayrand (Roumanie) a parlé de la dernière résolution de la commission visant à respecter les dispositions de l’article 77 du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger et communication à la Commission des finances, du budget et de la fiscalité (adoptée en séance à l’unanimité).

La commission des affaires sociales a mené plusieurs auditions. La première sur le handicap, restituée par Chantal Picharles (Grèce), a été l’occasion d’écouter Caroline Rousse, directrice de MDPH55 (maison départementale pour les personnes handicapées).

De cette audition a découlé deux résolutions :

• Une visant à créer un guide sur toutes les questions qui concernent le handicap pour les Français de l’étranger en concertation avec les associations représentatives, les administrations concernées et les élus des Français de l’étranger et créer une page spécifique « Vivre à l’étranger avec un handicap » sur le site « Mon parcours handicap . gouv.fr » (adopté en séance à l’unanimité).
• Une seconde demandant à Geneviève Darrieussecq et Olivier Becht d’inviter des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger à participer à la prochaine Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra au printemps 2023 (adoptée en séance à l’unanimité).

Franck Barthélémy (Inde) nous a partagé le compte-rendu d’une deuxième audition consacrée cette fois aux affaires sociales avec les membres de la MASAS Diane Roeser, directrice, Carl Poirier, directeur adjoint, Alban Warin, Valérie Lewin. A la suite de cette audition, une résolution a été adoptée à l’unanimité dont l’objectif est de réévaluer les aides et taux de chancellerie avec plusieurs demandes :

• Que soit établi un niveau de prestations en euros pour les pays en crise ;
• Que les situations exceptionnelles subies dans nos pays de résidence fassent l’objet d’une réévaluation systématique et rapide – même en cours d’exercice du taux de base ;
• Que la direction des Français de l’étranger communique à l’AFE le mode de calcul du taux de base notamment la formule de calcul que la composition type du « panier de consommation des ménages ».

Benoît Marin-Cudraz (Irlande) est revenu sur le groupe de travail sur les retraites et a rappelé que les Français de l’étranger sont victimes de trois injustices majeures :

• La retraite des carrières françaises de moins de 25 ans n’est pas calculée à partir des meilleures années
• Les années de travail et de cotisation dont le salaire annuel est trop faible ne provoquent pas une augmentation de la retraite en rapport avec le montant des cotisations et peuvent même provoquer une baisse de la retraite
• Quand des périodes de travail à l’étranger ne sont pas validées par la CNAV, l’âge de la retraite est reporté éventuellement jusqu’à 67 ans

Sur le fondement des travaux de ce groupe de travail, une résolution a été présentée demandent à ce que l’AFE soit associée au chantier sur les retraites et en demandant notamment que l’AFE fasse partie du groupe de travail sur les conventions bilatérales de sécurité sociale afin de porter en son sein la parole des Français de l’étranger qu’elle représente, la Commission des Affaires sociales rappelant que ses membres ont une connaissance précise des problématiques de retraite et pourraient éclairer les débats du groupe de travail. Cette résolution demande également l’établissement d’un calendrier précis afin de commencer les débats le plus rapidement possible (adoptée en séance à l’unanimité).

Franck Barthélémy (Inde) est à nouveau revenu au perchoir pour présenter l’audition de Patricia de Forges, Brigitte Bonnaud, Patrick Nicoloso et Emmanuel Rousseau, délégués pour les Français de l’étranger auprès de la Défenseure des droits. La résolution qui en découle appelle à la réalisation d’un rapport d’activité annuel spécifique aux Français de l’étranger par la défenseure des droits (adoptée en séance à l’unanimité).

Elise Léger (Australie) est revenue, quant à elle, sur l’audition portant sur la fin de vie avec le député des Français de l’étranger Frédéric Petit. Malgré une demande d’Hélène Degryse, présidente de l’AFE, Elise Léger a rappelé que les Français de l’étranger n’ont pas été consultés et associés à la Convention citoyenne de CESE sur la fin de vie.

Enfin, Chantal Picharles (Grèce) a partagé la synthèse de l’audition pourtant sur la souffrance au travail, réalisée en présence de Christelle Mazza, avocate spécialisée dans le droit de la fonction publique. Une résolution a été présentée afin que la souffrance au travail soit prise en compte au sein des institutions françaises présentes dans le monde (adoptée en séance à l’unanimité).. A cet égard, elle demande :

• Que la cellule Tolérance zéro du MEAE devienne une cellule interministérielle sous l’autorité des service de la Première Ministre ;
• Que les dossiers des personnels membres des institutions françaises dans le monde soient confiés systématiquement à ladite cellule placée sous l’autorité des services de la Première ministre ;
• Que le MEAE communique à l’AFE dans les meilleurs délais la documentation de présentation publique sur la cellule tolérance zéro et la politique du ministère en matière de lutte contre le harcèlement ;
• Qu’une procédure ainsi qu’une protection et un accompagnement soient mis en place pour les élus qui signaleraient les situations de harcèlement dans ils auraient connaissance.

Cécile Lavergne (Colombie) a présenté le rapport sur le questionnaire concernant l’état des lieux des pratiques liées à la gestion de la sécurité et des risques dans les postes diplomatiques.

A partir de ce rapport, une résolution a été présentée afin de renforcer les échanges d’informations sur les risques accrus de crises entre élus et administration consulaire. Le but étant que les officiers de sécurité des postes organisent au moins une fois par an une réunion avec les élus afin de leur communiquer des informations sur les protocoles de gestion de crise (adoptée en séance à l’unanimité).

Thierry Consigny (Japon) et Nadia Chaaya (Arabie Saoudite) sont revenus sur le retour d’expérience de la gestion des crises en Turquie, à la suite du séisme qui a frappé le pays ainsi que la Syrie en février dernier.

Sandrine Hulot (Etats-Unis) et Baudoin de Marcellus (Espagne) ont travaillé sur l’évacuation de crise d’un point de vue sanitaire et social. Ils sont ainsi partagé les résultats des auditions de Cédric Peltier, adjoint au sous-directeur de l’administration des Français de l’étranger du MEAE, sur le choix et le rôle du médecin conseil des consulats, et de Diane Roeser, cheffe de la mission des affaires sociales et de l’aide à la scolarité de la DFAE, et secrétaire générale de l’AFE.

De cette audition, une résolution a émergé visant à améliorer les dispositifs d’information et d’alerte existants avec trois demandes (adoptée en séance à l’unanimité) :

• Pouvoir utiliser le système FR-Alert pour recommander aux Français, lors de leur déplacement à l’étranger, de s’inscrire sur le registre des Français établis hors de France, s’ils décident d’être résidents, et sur Ariane pour tout déplacement hors de leur pays de résidence ;
• Fournir la liste des consulats dans le pays d’accueil et leur numéro d’urgence ;
• Recommander la souscription à une assurance voyage avant tout déplacement à l’étrange

Géraldine Guillemot-Peacock (Nouvelle-Zélande) et Rémi Vazeille (Royaume-Uni) sont revenus sur l’audition de Thierry Velu et Gentil de Passos, sapeurs-pompiers et membre du Groupe Secours Catastrophe Français (GSCF), une association dont l’objectif est d’intervenir pour effectuer des sauvetages lors de catastrophes naturelles ou humaines. Le GSCF a la capacité de déployer en quelques heures une équipe de 9 à 15 sauveteurs et d’affréter un avion pour se rendre sur place. Il peut réaliser entre 5 et 10 missions par an, et notamment dernièrement lors du séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie.

Sur la base de cette audition, ils ont présenté deux résolutions :

• Une sur la formation des élus de l’AFE sur les acteurs humanitaires qui interviennent lors de catastrophes naturelles et humaines et leur déploiement afin que les conseillers des Français de l’étranger soient sollicités pour être informés de leur possibilité de devenir référents auprès d’ONG françaises pour leur pays de résidence afin d’améliorer le dispositif de sauvetage et de secours dans des pays en situation d’urgence (pas de vote).
• Une seconde visant à ce que les membres de l’AFE puisse bénéficier d’une formation dispensée par les sauveteurs du GSCF pour sensibiliser les élus aux types d’informations cruciales dont les ONG ont besoin au moment de catastrophes naturelles ou humaines (adoptée en séance à l’unanimité).

Enfin, Baptiste Heintz (Côte d’Ivoire) a partagé le rapport d’étape sur l’annulation des élections législatives de juin 2022 pour la 2^e et 9^e circonscription des Français de l’étranger par le Conseil constitutionnel suite à des dysfonctionnements dans la distribution aux électeurs des sms contenant les mots de passe constitutifs de la procédure d’expression de leur suffrage. Ce rapport confirme le motif d’inquiétude sur les menaces qui pèsent désormais sur le vote électronique en cas de maintient de l’envoi du mot de par SMS et amène à suggérer un rééquilibrage entre d’un côté une prétention à la sécurité impossible à garantir et de l’autre côté d’un droit civique fondamental (pas de résolution).

Cette commission a tout d’abord fait un retour sur l’audition de Jean-Paul Négrel et Raphaëlle Dutertre de l’AEFE par la voix de la conseillère Stéphanie Le Vaillant-Vignancour (Espagne). Ils ont notamment discuté de l’expansion du réseau, des instituts régionaux de formation et des bourses AEFE. De cette audition, une résolution a été présentée dans le but de faire appel à la contribution des conseils consulaires aux consultations sur l’enseignement français à l’étranger (adoptée en séance à l’unanimité). Elle demande :

Frédéric Chauveau (Pologne) a présenté la deuxième audition sur les bourses scolaires, un sujet majeur pour de très nombreuses familles, qui a été réalisée en présence de Laurent Sisti et Marie Pierre Lepaon, sous-directeur et sous-directrice adjointe de l’aide à la scolarité à l’AEFE. Ils ont notamment échangé autour de l’AESH et la future application SCOLA. La résolution présentée et adoptée en séance à l’unanimité, demande :

• Une correction immédiate de la valeur du quotient minimum à 1/7 du quotient maximum fixé à 23.000€ soit un quotient minimum de 3286€ ;
• Une évaluation pour la session d’octobre 2023 de l’impact de l’augmentation du quotient maximum mise en œuvre depuis 2019 en passant de 21.000€ à 23.000€ ;
• Une étude d’impact prévisionnelle pour la session d’octobre 2023 d’une nouvelle augmentation du quotient maximal qui s’appliquerait pour la prochaine campagne de bourses scolaires (2024-2025) sur la base des propositions déjà avancées (25.000, 28.000 puis 30.000€) et l’ajustement arithmétique du quotient minimum à 1/7.
• Une étude d’impact prévisionnelle pour la session d’octobre 2023 de l’ajustement du quotient minimum pour que le rapport quotient minimum/quotient maximum soit réduit à 1/6 (soit, si quotient maximum = 30.000€, alors quotient minimum = 5.000€)
• Ces évaluations doivent être au minimum global et si possible par circonscription AFE ou consulaire ou pays.

Sur un sujet tout aussi essentiel, François Ralle-Andreoli (Espagne) a abordé l’audition d’Alain Trintignac, référent handicap AEFE, et Laurent Sisti sur le handicap, et notamment l’inclusion scolaire pour les élèves français à l’étranger à besoins éducatifs particuliers. La résolution portant sur la politique scolaire inclusive et l’aménagement relatif au financement d’un ou d’une AESH, elle aussi adoptée en séance à l’unanimité, demande notamment :

• Que l’AEFE instruise en priorité les dossiers AESH des familles qui sont aussi boursières AEFE ;
• Qu’en cas de retard du versement de la bourse AESH, les familles, si elles le sollicitent, puissent obtenir le report du paiement des frais de scolarité ;
• Que lorsqu’existe une notification pluriannuelle d’une Maison départementale des personnes handicapées soient mis en place des mécanismes qui permettent une avance par les établissements scolaires des salaires des AESH ;
• Que l’AEFE préconise la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés visant à une professionnalisation de leurs conditions de travail ;
• Que soient généralisées les bonnes pratiques d’accueil et de formation des AESH en s’inspirant d’exemples comme celui du réseau AEFE Maroc pour sa zone ;
• Que soit créée une cellule dédiée aux Français de l’étranger dans une des MDPH en France et désigné, dans chacune des MDPH, un référent Français de l’étranger formé aux spécificités du réseau AEFE et des Français de l’étranger.

Guillaume Grosso (Suisse) est revenu sur l’audition de mon collègue Yan Chantrel ainsi que celle du député Bruno Fuchs qui a abouti à une résolution sur les actions en faveur de la francophonie (adoptée en séance à l’unanimité). Celle-ci vise notamment le lancement d’une réflexion autour du principe d’un « visa étude et recherche francophone » qui, sur des critères stricts mais transparents, faciliterait les projets d’étude et de recherche des étudiants au sein de la zone francophone. Elle appelle également l’ouverture d’une réflexion autour d’un programme de type « Erasmus francophone » susceptible d’encourager les échanges étudiants au sein de l’espace francophone.

Olivier Spiesser (Italie) a fait part du compte-rendu de l’audition sur le harcèlement scolaire et santé mentale des élèves faite en présence de Rodolphe Echard, inspecteur d’académie, et Eric Verdier, psychologue, formateur sur le thème du harcèlement scolaire. La résolution proposée et adoptée en séance à l’unanimité demande :

• Que l’AEFE mène une enquête plus large auprès de tous les établissements du réseau, des élèves, parents d’élèves, enseignants et personnels administratifs sur la santé mentale des élèves, la lutte contre le harcèlement scolaire et le climat scolaire en général afin de présenter un rapport sur cette enquête lors de la session AFE d’octobre 2024 ;
• Que l’AEFE amplifie la mise en œuvre du programme « phaRe » dans le réseau en impliquant la communauté éducative afin qu’elle puisse se saisir de tous les outils mis à sa disposition pour lutter contre le harcèlement ;
• Que soit impulsée une action générale de lutte contre le harcèlement scolaire avec des formations innovantes comme le dispositif « Sentinelles et Référents » à inclure dans les plans régionaux de formation (PRF) des 16 IRF ;
• Que tous les établissements soient invités à faire de la lutte contre le harcèlement un axe prioritaire des projets d’établissements.

Sur les associations Flam, Anne-Henry Werner, présidente de Flam-Monde, et Valérie Drake, cheffe du bureau de la coopération éducative à l’AEFE ont été auditionnées par Ellen Bouveret (Allemagne) et Martin Biurrun (Uruguay) sans qu’une résolution ne soit soumise.

Catya Martin (Hong-Kong) a présentée l’audition sur l’orientation vers l’enseignement supérieur et ParcourSup. A cette occasion, Jérôme Teillard, chef de projet en charge de ParcourSup au ministère de l’enseignement supérieur, Cindy Arnaud, chargée de projet COAS, et Laurent Metais, chef du bureau des parcours des élèves et de l’orientation à l’AEFE ont été entendues. La résolution prise demande que les élèves bénéficiant de bourses scolaires AEFE soit considérés pour ParcourSup comme boursier à partir d’une quantité de 70% au lieu de 100% actuellement (adoptée en séance à l’unanimité).

Le président de la commission Jean-Luc Ruelle est enfin revenue sur l’audition de Sébastien Cavalier, directeur de la SAS Pass Culture, à propos de l’extension du Pass Culture aux quelques 25 000 jeunes français enregistrés sur les registres consulaires. La résolution en ce sens a été adoptée à l’unanimité en séance. Il a également présenté la résolution sur la création d’un Pass Education Langue française pour les jeunes français de l’étranger (adoptée en séance à l’unanimité).

Pour finir, la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires a travaillé autour de trois thèmes :

• Thème 1 : rapport d’étape sur les successions internationales
• Thème 2 : note de synthèse sur les décisions du Conseil constitutionnel
• Thème 3 : état des lieux et évaluation des services consulaire (une enquête a été faite à laquelle 212 conseillers des Français de l’étranger ont répondu)

Frédéric Schauli (Belgique) a porté une première résolution de la commission portant sur l’état des lieux sur les services consulaires avec plusieurs demandes (adoptée en séance à l’unanimité) :

• Que soit communiqué à la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires un état des lieux annuel complet, ventilé par consulat, des différents actes réalisés et en attente, ainsi que le nombre d’agents pour réaliser ces actes ;
• Qu’une évaluation soit réalisée sur l’adéquation et la répartition des moyens humains (titulaires et agents de droit local) dans l’ensemble des postes consulaires et que ces résultats lui soient communiqués en fin de chaque année ;
• Que lui soit communiqué un état des lieux annuel concernant les moyens mobilisés et les activités du Centre de soutien de renfort consulaire de Nantes ainsi que le dispositif permettant la réalisation de missions consulaires ponctuelles.

Warda Souihi (Etats-Unis) a présenté une résolution sur l’amélioration et l’adaptation du service France Consulaire pour mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger, là aussi avec plusieurs demandes (adoptée en séance à 43 pour, 19 abstentions) :

• Que le MEAE renforce la collaboration avec les conseillers des Français de l’étranger en les impliquant davantage dans le développement et l’amélioration du service France Consulaire et en leur communiquant régulièrement des informations sur les développements et les enjeux de ce nouveau service ;
• Que le MEAE mette en place des outils numériques et des ressources en ligne tels que des FAQ des tutoriels ou des webinaires pour faciliter l’accès à l’information pour les Français de l’étranger et optimiser la gestion des demandes ;
• Que le MEAE développe l’offre de formation des agents de France Consulaire sur les spécificités locales et les procédures consulaires des différents pays, en collaboration étroite avec les consulats et les conseillers des Français de l’étranger ;
• Que le MEAE élargisse les horaires d’ouverture du service France Consulaire pour couvrir plusieurs fuseaux horaires et améliorer l’accessibilité pour les Français de l’étranger résidant en dehors de l’Europe ;
• Que le MEAE mette en place des évaluations régulières de la performance de France Consulaire pour identifier les domaines à améliorer et garantir la satisfaction des usages en prenant en compte des retours d’expérience des usagers, des consulats et des conseillers des Français de l’étranger.

Enfin, Jean-François Deluchey (Brésil) a présenté une dernière résolution relative à l’évaluation des services consulaires en demandant à la DFAE, en vue de la préparation du PJL 2024, d’associer les conseillers des Français de l’étranger dans l’identification de critères qualitatifs permettant de compléter les indicateurs quantitatifs déjà utilisés dans les précédents PJL et que la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires soit informée des résultats de cette initiative (adoptée en séance à 49 pour, 13 abstentions).

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Retrouvez ci-dessous l’intégralité de mon interview :

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Je l’ai ensuite questionnée sur notre réseau consulaire qui bénéficie, et c’est une bonne nouvelle, de crédits et de postes supplémentaires. Quels seront les modalités de déploiement de ces nouveaux agents ? Quid du calendrier de ce déploiement ?

Enfin, je l’ai également interrogée sur l’association des élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger aux Etats généraux de la diplomatie.

Retrouvez ci-dessous mes questions posées au cours de cette audition :

Retrouvez ci-dessous les réponses de la ministre Catherine Colonna :

L’article Mes questions à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2023 est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

La 37ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) s’est tenue du 3 au 7 octobre dernier.

Bien que ce fût une joie de retrouver à Paris les Conseillers élus à l’AFE, celle-ci fût immensément obscurcie par l’annonce du décès de Louis Sarrazin, conseiller des Français de l’étranger pour l’Autriche, la Slovaquie et la Slovénie, auquel nous avons rendu hommage.

Plusieurs temps forts ont marqué cette session : la présentation des travaux des différentes commissions bien-sûr, mais aussi une table-ronde sur le sexisme, la parité et les violences faites aux femmes dans les milieux politiques, une cérémonie de ravivage de la Flamme du soldat inconnu à l’Arc de Triomphe qui a suscité une émotion particulière en nous faisant penser à la paix dont nous souhaiterions tellement voir le retour sur nos continents, ainsi que l’audition du bureau de l’AFE et des présidents des commissions au Sénat par le groupe d’études dédié au statut, au rôle et à la place des Français établis hors de France.

Lors de cette audition, la présidente de l’AFE, d’ailleurs première femme élue à la tête de cette assemblée, Hélène Degryse, a appelé à renforcer encore davantage les liens entre les parlementaires et les élus de terrains des Français de l’étranger.

La présidente de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires, Rosiane Houngbo-Monteverde, est revenue sur les quatre axes de travail de celle-ci. Premièrement, la réforme du corps diplomatique et son impact sur le fonctionnement des services consulaires. L’AFE a exprimé sa volonté d’être associée aux états généraux de la diplomatie, annoncés en septembre dernier par le Président de la République afin de réfléchir à l’avenir de la profession qui avait manifesté son malaise lors d’un mouvement social inédit le 2 juin. Deuxièmement, une réflexion sur le statut, les droits et les moyens des conseillers des Français de l’étranger, dont le rôle est souvent comparé à celui des élus municipaux mais dont la reconnaissance officielle est moindre. Troisièmement, la problématique relative aux certificats de nationalité, concernant notamment nos compatriotes en Afrique du Nord et en Amérique du Sud. Enfin, les difficultés de fonctionnement des services consulaires, dont les moyens doivent absolument être maintenus et surtout augmentés.

Le président de la commission finances, du budget et de la fiscalité, Renaud Le Berre, a procédé à un point budgétaire, soulignant que le réseau consulaire devait être renforcé dans un contexte de crise internationale, et a évoqué les travaux en cours sur la fiscalité des Français de l’étranger, notamment sur la « résidence d’attache » qu’ils peuvent conserver en France.

Le président de la commission du développement durable et du commerce extérieur, Jean-Luc Ruelle, a évoqué entre autres la relance du prix « Développement durable » et la compensation carbone pour les déplacements des conseillers élus à l’AFE lors de chaque session à Paris.

Les travaux de la commission de la sécurité et des risques sanitaires, restitués par son président Avraham Benhaim, ont été menés sur un fond de crise au Burkina Faso, où a eu lieu un nouveau coup d’État et où l’ambassade de France à Ouagadougou ainsi que l’Institut français de Bobo-Dioulasso ont été pris pour cibles. Je réitère ici mon soutien aux trois conseillers des Français de l’étranger, Françoise Le Losq Ouedraogo, Martine Voron et Ousmane Ouédraogo, qui ont d’ailleurs été entendus en visioconférence par l’AFE. Par ailleurs, la commission a mené une réflexion sur le rôle et le statut des chefs d’îlots, ainsi que sur le renforcement des liens entre ces derniers et les élus.

Puis est intervenu Florian Bohême, président de la commission des affaires sociales et des anciens combattants, de l’emploi et de la formation. Il a d’abord salué l’augmentation du budget du programme relatif aux Français à l’étranger et aux affaires consulaires (programme 151) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023, mais a soulevé plusieurs points de vigilance persistants, tels que le taux de change entre l’euro et le dollar. Il a ensuite présenté une résolution – faisant suite à l’annonce du ministre Olivier Becht devant notre groupe d’études au Sénat selon laquelle le reliquat des aides du dispositif « SOS Covid » serait redistribué sur les enveloppes des aides sociales – pour que ce reliquat soit affecté à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français à l’étranger. Il a également attiré notre attention sur un chantier d’envergure, l’évolution souhaitable du calcul du taux de base des aides sociales. Par ailleurs, une large part de cette session a été consacrée aux droits des femmes : la possibilité pour toutes les Françaises à l’étranger de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et les violences faites aux femmes qui figurent pour la première fois dans le rapport du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (cliquez ici pour retrouver le rapport 2022). Il a noté une évolution significative – en 2021, 235 cas de violence ont été signalés contre 50 en 2019 – mais encore insatisfaisante puisque considérablement en-deçà des statistiques en France hexagonale. Enfin, alors que le droit existant ne permet pas aux ressortissants français vivant à l’étranger de déposer leurs directives anticipées auprès de leur consulat, la commission a adopté une résolution pour que les Français de l’étranger et l’AFE soient associés au débat ouvert par le Président de la République sur la fin de vie.

Pour la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de la francophonie et de l’audiovisuel extérieur, son président Jean-Hervé Fraslin s’est inquiété de l’érosion monétaire et du taux d’inflation que subissent certains pays ainsi que de la capacité des familles à s’acquitter des frais de scolarité donnant lieu au vote d’une résolution proposant une augmentation d’au moins 10% de la dotation allouée aux bourses scolaires. Le sujet de l’autorisation d’emprunt donnée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a finalement fait l’objet d’un consensus, selon certaines limites (emprunt circonscrit à l’entretien, l’extension et l’aménagement d’établissements en gestion directe déjà existants ; étude des projets d’établissements au cas par cas après consultation des parents d’élèves ; emprunt limité à 50% du projet immobilier, le reste pouvant être financé par un prélèvement sur la trésorerie de l’Agence).

Après ces présentations, j’ai salué la profondeur des réflexions et des travaux des commissaires de cette Assemblée, qui apportent au débat public leur regard sur le monde et leur expérience tirée de leur pays respectif. Au fil des ans, de la pratique et des leçons tirées, des évolutions sont apparues rendant certainement nécessaire la réforme de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, qui fêtera bientôt son dixième anniversaire et que j’ai eu l’honneur de porter en 2013.

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