Plusieurs points sont à retenir à l’issue de cette réunion de présentation :

Deux facteurs de fragilisation du modèle économique de la CFE ont été notés :

1. Sous-tarification structurelle des produits de santé
2. Contrats ex posent un problème d’équité entre assurés et pénalisent lourdement l’équilibre financier de la CFE

Pour les auteurs de la mission, une nouvelle réforme est nécessaire tout en expertisant des scénarios de réorientations stratégiques. Dans cette perspective, elle propose une réforme paramétrique afin de rétablir la rentabilité financière, renforcer l’équité et la solidarité intergénérationnelles et améliorer la performance. Cette mission aura la vertu d’améliorer la rentabilité et de reconstituer rapidement des fonds propres.

Trois scénarios sont envisagés dans cette optique :

1- FERMETURE DE LA CFE

• Objectifs : prendre acte que la politique publique portée par la CFE n’est plus justifiée
• Points forts : supprime le risque de renflouement de la CFE par l’État en cas de non rétablissement de sa rentabilité
• Points faibles : réduit l’accès des publics à risque et des plus précaires économiques à une offre de soin à l’étranger
• Risques : risque d’acceptabilité politique et pour les assurés, en particulier les personnes âgées et bénéficiaires de la catégorie aidée

2- INTEGRATION DE LA CFE AU REGIME GENERAL

• Objectifs : préserver la protection sociale des Français de l’étranger en recherchant des économies de gestion via la mutualisation opérationnelle tout en maintenant une gestion financière distincte du régime général
• Points forts : neutralité pour les assurés en matière d’offre et de prestations ; réduction des charges de fonctionnement
• Points faibles : moindre lisibilité du régime de protection sociale des Français de l’étranger par rapport à un organisme distinct comme la CFE
• Risques : risque de mutualisation financière si le principe d’étanchéité n’est pas respecté ; risque d’affaiblissement de certains fonctions clés ; risque de gouvernance lié à la complexité institutionnelle et organisationnelle

3- TRANSFORMATION DE LA CFE EN MUTUELLE OU EN ASSURANCE

• Objectifs : préserver les offres et le portefeuille d’assurés de la CFE
• Points forts : Donne un cadre prudentiel et une gouvernance permettant de préserver l’équilibre financier ; supprime le risque pour les finances publiques en cas de renflouement de la CFE
• Points faibles : fin du droit de regard de l’Etat sur la gouvernance ; en conséquence, probable abandon des missions de service public et de l’absence de sélection du risque
• Risques : risque opérationnel sur la capacité du management à respecter les exigences de qualitatives de solvabilité II (fonctions clés) ; risque de non-respect des exigences quantitatives en cas de dégradation de la qualité du portefeuille (antisélection)

Les décisions finales relèvent du Conseil d’administration de la CFE à la lumière des propositions de la mission de l’IGF.

Par ailleurs, le ministre délégué du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, Laurent Saint-Martin, a signalé qu’il n’y avait pas, à sa connaissance, de mesures portant sur la CFE dans le PLFSS 2025 mais que des dispositions relatives aux contrats ex seront dans le prochain projet de loi sur les Français de l’étranger.

Retrouvez ci-dessous la présentation qui a été diffusée au cours de la réunion :

L’article Présentation du rapport des inspections générales sur la pérennité du modèle économique de la CFE est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Cette rencontre avait pour objectif de lancer deux initiatives clés reliant la France et les Caraïbes :

1. Signature d’un accord historique pour l’ouverture d’une liaison aérienne directe entre Paris et Bridgetown alors que les enjeux de mobilité et de transport dans la région caraïbéenne sont nombreux.
2. Promotion des soins de santé dans les Caraïbes en présence des équipes de la direction du CHU de Martinique avec une discussion autour des enjeux de coopération en matière de santé dans la Caraïbe, tout particulièrement en ce qui concerne la médecine nucléaire, pour permettre à la technologie de pointe du PET-scan d’atteindre les populations mal desservies dans la lutte contre le cancer et d’autres maladies graves.

L’article Réception d’une délégation de la Barbade dans le cadre du groupe d’amitié France – Caraïbes est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Ce texte proposait d’introduire la possibilité pour les femmes qui souffrent de dysménorrhées, c’est-à-dire de règles douloureuses, de recourir à un arrêt menstruel d’un à deux jours par mois sans délai de carence, au télétravail quand cela est possible, ou à une adaptation du poste de travail lorsque la présence physique sur le lieu de travail est indispensable.

Je déplore que la droite sénatoriale ne se soit ni intéressée à ce sujet de société ni saisie de ce texte que j’avais déposé dans un esprit d’ouverture. Bien qu’elle ait déserté les bancs de l’hémicycle, elle s’est opposée à chacun des articles et a finalement rejeté le texte.

Retour sur les étapes de cette proposition de loi :

1. Pour le Parti socialiste et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, je suis revenue en vidéo sur les détails de cette proposition de loi : 

2. Mon intervention lors de la discussion générale du texte :

3. Mon explication de vote en séance :

4. Ma réaction après la séance : 

L’article Examen de ma proposition de loi visant à instaurer un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Il semblerait qu’aucune information n’ait été communiquée au poste diplomatique concernant le versement de ces crédits depuis la confirmation de cette subvention en juillet 2023. Eu égard au rôle central que joue cet établissement pour la communauté française au Burkina Faso, je souhaitais savoir si l’engagement du ministère sera tenu et, le cas échéant, en connaître le calendrier.

Retrouvez l’intégralité de mon courrier ci-dessous :

L’article Mon courrier à Catherine Colonna sur la subvention accordée au Centre Médical International de Ouagadougou est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’émission :

L’article Ma participation à l’émission Sens public sur Public Sénat pour débattre du congé menstruel est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Vous trouverez ci-après l’exposé des motifs et le texte de loi.

Les cycles menstruels demeurent, aujourd’hui encore, un tabou dans la société et soumis à une invisibilisation persistante. Si les femmes naissent théoriquement libres et égales en droit, elles ne le sont malheureusement pas toutes sur le plan gynécologique. Dans un sondage réalisé par l’IFOP en mai 2021, sur un échantillon de 1010 femmes représentatif de la population féminine, âgée de 15 à 49 ans, près d’une femme sur deux dit souffrir de dysménorrhée (règles douloureuses). 20% déclarent même avoir des règles très douloureuses.

Dans une autre étude menée par OpinionWay en 2021, 68% des femmes interrogées estimaient que les règles étaient un sujet tabou en entreprise. En octobre 2022, dans une autre étude de l’IFOP, réalisée sur un échantillon de 1000 salariées, 21% des femmes interrogées disent avoir déjà subi des moqueries ou des remarques désobligeantes en raison de leurs menstruations. Plus inquiétant encore, 65% des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail alors que 35% d’entre elles déclarent que leurs douleurs menstruelles impactent négativement leur travail. Le tout sans pouvoir disposer d’un temps de repos pour celles qui en souffrent le plus. Pour illustrer la nécessité d’un congé menstruel, 44% des femmes ont déjà manqué le travail ou connaissent une personne qui a manqué le travail en raison des menstruations.

Aujourd’hui, il n’existe aucun cadre légal dans notre pays permettant aux femmes de prendre un congé rémunéré lorsqu’elles souffrent de dysménorrhée. Seule moins d’une dizaine d’entreprises l’ont mis en place en France à l’instar de 2P2L et Critizr. Depuis décembre 2022, le Parti socialiste (PS) fait partie de ces exceptions puisqu’il donne à la quinzaine de ses salariées la possibilité de prendre un congé menstruel, supplémentaire et facultatif. Un congé menstruel contribuerait au bien-être des employées et salariées sans qu’il ne freine la production et leur productivité.

Aussi, et parce que les menstruations ne sont pas la seule difficulté gynécologique à laquelle les femmes font face dans leur vie, il est essentiel que les victimes d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) puisse également bénéficier d’un congé payé ainsi que leur conjoint ou conjointe. Ces drames malheureux, qui surviennent dans 25% des cas et qui touchent en moyenne une femme sur dix, restent tabous, au même titre que les menstruations douloureuses, en plus de toucher au plus profond de l’intime. Il est donc essentiel et capital de réserver à ces personnes un droit de repos et de deuil sans être contraint par une activité professionnelle et sans être privé non plus d’une partie de leur salaire.

Aujourd’hui, plus que jamais, l’Etat français doit se montrer exemplaire et prendre davantage en considération les enjeux liés à la santé gynécologique de la femme. Nous ne pouvons nous résigner à ce que les femmes soient empêchées de travailler en raison de troubles menstruels ou soient contraintes d’exercer une activité professionnelle à la suite d’une fausse couche. Nous nous devons, en qualité de législateur, de compléter le cadre légal existant en inscrivant la prééminence de la santé et du bien-être des femmes au travail dans notre loi.

A cet égard, la proposition de loi que je porte vise à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail à travers l’introduction dans le code du travail d’un cadre légal articulé autour de deux dispositifs. Le premier permettrait aux femmes soumises à des menstruations douloureuses et handicapantes de bénéficier, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, d’un à deux jours de congés payés supplémentaires et facultatifs afin de disposer d’un temps de repos. Selon l’IFOP, 66% des salariées y sont favorables et 64% des femmes concernées pourraient avoir recours à cette mesure. Le second dispositif entendrait accorder, dans la même logique, un congé rémunéré aux femmes affectées par une fausse couche, dont les effets psychologiques et physiques sont bien souvent destructeurs, et qui s’étendrait au conjoint ou à la conjointe.

Retrouvez ci-dessous pour plus de détails les interviews données pour différents médias :

• Mon interview pour Public Sénat
• Mon interview pour Actu.fr 
• Mon interview pour L’Obs
• Mon interview pour RFI
• Mon interview pour le JDD
• Mon interview pour France Inter radio / web
• Ma participation pour RFI au Débat du jour
• Mon interview pour AEF Info
• Mon interview pour BFMTV
• Mon interview pour Le Progrès
• Ma participation pour Public Sénat à Sens public

L’article Ma proposition de loi visant à instaurer un congé menstruel et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Malgré leur engagement auprès d’institutions françaises, les agents recrutés localement semblent exclus de la CFE, pour laquelle peuvent adhérer seulement les Français résidant à l’étranger et les étrangers résidants hors de leur propre pays et salariés d’une entreprise ayant affilié son personnel à la CFE. Pourtant, nombre de ces agents ont des attaches en France et souhaiteraient voir couverts leurs frais de santé réalisés lors de séjours temporaires.

Dès lors, j’ai souhaité savoir si des dispositions permettent à ces ADL d’adhérer à la CFE et, dans le cas contraire, si une réflexion en ce sens était en cours.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité du courrier :

L’article Mon courrier à Isabelle Frej sur les conditions d’adhésion des agents de droit local à la CFE est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.