Ce jeudi 25 juillet,  le parlement a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

 

 

Ce texte, porté par la Garde des sceaux et la Ministre des droits des femmes vise entre autres, la transposition en droit français de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011.

 

Il permet de renforcer la lutte contre les mariages forcés grâce à l’introduction d’un nouveau délit dans le code pénal, constitué par le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger lui faire subir un mariage forcé.

 

C’est une avancée nécessaire. Le droit français comprend déjà des moyens utiles pour lutter contre les mariages forcés sur notre territoire, mais c’est à l’étranger que les femmes vivant en France subissent le plus souvent ces violences.

 

Notre code pénal comprend désormais un article ainsi libellé :

 

Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

 

 

 

Les mariages forcés sont encore malheureusement une réalité en France. Chaque année, le service de protection des personnes du Ministère des Affaires étrangères est amené à aider des jeunes femmes qui se signalent dans nos consulats à l’étranger.

 

 

C’est pourquoi, j’ai mobilisé notre réseau diplomatique et consulaire.

 

 

 C’est par la prévention que nous lutterons le plus efficacement contre ces violences.