Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de mener une mission afin de travailler sur la pérennité du modèle économique de la CFE et proposer en conséquence des solutions à budget constant, c’est-à-dire sans investissement nouveau de la part de l’État.
Plusieurs points sont à retenir à l’issue de cette réunion de présentation :
Deux facteurs de fragilisation du modèle économique de la CFE ont été notés :
- Sous-tarification structurelle des produits de santé
- Contrats ex posent un problème d’équité entre assurés et pénalisent lourdement l’équilibre financier de la CFE
Pour les auteurs de la mission, une nouvelle réforme est nécessaire tout en expertisant des scénarios de réorientations stratégiques. Dans cette perspective, elle propose une réforme paramétrique afin de rétablir la rentabilité financière, renforcer l’équité et la solidarité intergénérationnelles et améliorer la performance. Cette mission aura la vertu d’améliorer la rentabilité et de reconstituer rapidement des fonds propres.
Trois scénarios sont envisagés dans cette optique :
1- FERMETURE DE LA CFE
- Objectifs : prendre acte que la politique publique portée par la CFE n’est plus justifiée
- Points forts : supprime le risque de renflouement de la CFE par l’État en cas de non rétablissement de sa rentabilité
- Points faibles : réduit l’accès des publics à risque et des plus précaires économiques à une offre de soin à l’étranger
- Risques : risque d’acceptabilité politique et pour les assurés, en particulier les personnes âgées et bénéficiaires de la catégorie aidée
2- INTEGRATION DE LA CFE AU REGIME GENERAL
- Objectifs : préserver la protection sociale des Français de l’étranger en recherchant des économies de gestion via la mutualisation opérationnelle tout en maintenant une gestion financière distincte du régime général
- Points forts : neutralité pour les assurés en matière d’offre et de prestations ; réduction des charges de fonctionnement
- Points faibles : moindre lisibilité du régime de protection sociale des Français de l’étranger par rapport à un organisme distinct comme la CFE
- Risques : risque de mutualisation financière si le principe d’étanchéité n’est pas respecté ; risque d’affaiblissement de certains fonctions clés ; risque de gouvernance lié à la complexité institutionnelle et organisationnelle
3- TRANSFORMATION DE LA CFE EN MUTUELLE OU EN ASSURANCE
- Objectifs : préserver les offres et le portefeuille d’assurés de la CFE
- Points forts : Donne un cadre prudentiel et une gouvernance permettant de préserver l’équilibre financier ; supprime le risque pour les finances publiques en cas de renflouement de la CFE
- Points faibles : fin du droit de regard de l’Etat sur la gouvernance ; en conséquence, probable abandon des missions de service public et de l’absence de sélection du risque
- Risques : risque opérationnel sur la capacité du management à respecter les exigences de qualitatives de solvabilité II (fonctions clés) ; risque de non-respect des exigences quantitatives en cas de dégradation de la qualité du portefeuille (antisélection)
Les décisions finales relèvent du Conseil d’administration de la CFE à la lumière des propositions de la mission de l’IGF.
Par ailleurs, le ministre délégué du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, Laurent Saint-Martin, a signalé qu’il n’y avait pas, à sa connaissance, de mesures portant sur la CFE dans le PLFSS 2025 mais que des dispositions relatives aux contrats ex seront dans le prochain projet de loi sur les Français de l’étranger.
Retrouvez ci-dessous la présentation qui a été diffusée au cours de la réunion :