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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Mentions légales

Helene-conway.com, (ci-après le « Site »)

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée et du Règlement UE/2016/679, il est indiqué aux utilisateurs du Site https://www.helene-conway.com, (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») l’identité des différentes personnes intervenants dans sa réalisation et son suivi :

Propriétaire : Mme Conway-Mouret, Sénatrice, 15, rue de Vaugirard, 75291 PARIS Cedex 06 FRANCE, tél : +33 (0)1 42 34 20 00., (ci-après « l’Éditeur » ou « nous »)
Directeur de la publication : pour la Sénatrice, Cyrille HERBEZ, Responsable de la Communication.
Webmaster : Cyrille Herbez
Conception du site : Marco Pierrard
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions générales d’utilisation

1. Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

2. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
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3. Propriété Intellectuelle

Les travaux parlementaires ne sont couverts par aucun droit d’auteur (article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle).

Leur reproduction sous forme papier ou électronique est libre sous réserve :

– de la gratuité de la diffusion ;

– du respect de l’intégrité des documents (aucune modification ni altération) ;

– de la citation expresse du site comme source, accompagnée d’un lien hypertexte le cas échéant, ainsi que de toutes les informations utiles s’y rapportant (nom des sénateurs, titre du rapport…).

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Les spécifications indiquées dans ce Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement la responsabilité de l’Éditeur.

4. Base de données

Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, l’Éditeur est producteur et propriétaire des bases de données composant le Site.

En accédant à ce Site, l’Utilisateur reconnait que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le Site auquel l’Utilisateur accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

5. Comportements frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes mentions légales s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, au droit des marques, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, notamment :

  • L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
  • La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
  • Le fait d’entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Éditeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.