Dans le cadre de l’examen au Sénat de la mission Action extérieure de l’Etat du projet de loi de finances 2026, après être intervenue à la tribune, j’ai porté dix amendements visant à défendre les Français de l’étranger et renforcer nos structures à l’étranger telles que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et la Caisse des Français de l’étranger.
Retrouvez ci-dessous mes interventions en séance pour défendre ces amendements :
| BOURSES SCOLAIRES Rétablir le budget alloué aux bourses scolaires en revenant sur la coupe budgétaire de 4,9 millions d’euros |
Les bourses scolaires sont un levier essentiel de l’égalité des chances, de la mixité sociale et du rayonnement de la France à l’étranger. Du fait des dernières annonces, de nombreux élèves aujourd’hui non boursiers risquent d’entrer dans le système, alors que l’enveloppe des bourses diminue et ne pourra pas couvrir ces nouveaux besoins.
AMENDEMENT ADOPTÉ
| CATÉFORIE AIDÉE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER Financer le dispositif de la catégorie aidée de la CFE |
La “catégorie aidée” de la CFE coûte 4,9 millions d’€. Or, la participation de l’Etat, auparavant intégrale, reste figée à seulement 380.000€ depuis 2016. Afin de garantir l’accès aux soins des Français de l’étranger les plus modestes et de ne plus laisser la CFE assumer seule cette mission de service public, l’Etat doit financer a minima la moitié du coût de ce dispositif au nom de la solidarité nationale.
AMENDEMENT REJETÉ
| AIDES SOCIALES Revaloriser l’enveloppe allouée aux aides sociales des Français de l’étranger |
Le budget alloué aux aides sociales pour 2026 reste figé au même niveau que l’année dernière sans tenir compte de l’inflation ou des variations de change. Réhausser les crédits d’un million d’€ permettrait de préserver le niveau de protection sociale et de veiller à ce que les Français de l’étranger les plus précaires ne deviennent par les premières victimes de la rigueur budgétaire.
AMENDEMENT REJETÉ
| CRÉATION DE POSTES AU SEIN DU MEAE Créer 150 ETP supplémentaires conformément à la planification initiale |
L’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères prévoyait la création de 700 équivalents temps plein d’ici 2027, avec un jalon intermédiaire de 150 ETP en 2025. Or, seuls 75 ETP ont été créés. La situation est pourtant préoccupante dans de nombreux consulats en sous effectif chronique ce qui limite la capacité des postes à remplir pleinement leurs missions.
AMENDEMENT REJETÉ
| CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Instaurer un nouvel indicateur permettant de suivre l’évolution du taux de demande et du taux de refus de CNF |
La présentation d’un CNF est de plus en plus fréquemment exigée par les postes et son refus peut avoir des conséquences disproportionnées. Malgré la décision majeure du Conseil d’État, rappelant que le refus d’un CNF ne saurait, à lui seul, justifier la radiation d’un ressortissant du registre consulaire, le problème persiste.
AMENDEMENT REJETÉ
| INSTITUT FRANÇAIS Annuler la diminution d’un million d’euros des crédits alloués à l’Institut français |
Cette baisse touche directement aux capacités d’action de l’Institut français et fragilise les leviers qui participent au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde. Deux ans seulement après le Sommet de la Francophonie, qui avait porté l’ambition culturelle et linguistique de notre pays, cette nouvelle contraction budgétaire est incompréhensible.
AMENDEMENT REJETÉ
| FONDS D’URGENCE Créer un fonds pérenne pour venir en aide aux Français de l’étranger confrontés à des crises majeures |
Les crises internationales se succèdent sur tous les continents. À chaque fois, des familles françaises se retrouvent soudainement vulnérables et parfois contraintes de rentrer en urgence en France. Face à ces situations d’urgence, il nous faut un instrument clair et opérationnel pour permettre à l’Etat d’assurer la sécurité de ses compatriotes.
AMENDEMENT REJETÉ
| CENTRES MÉDICO-SOCIAUX Annuler la diminution de 10.000€ de l’enveloppe allouée à ces centres en rétablissant le budget à son niveau de 2025 |
Les centres médico-sociaux renforcent la sécurité sanitaire de nos compatriotes établis dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer des soins quotidiens suffisants. Cette réduction budgétaire contraint les services directement liés à la santé de nos concitoyens de réduire leurs capacités.
AMENDEMENT REJETÉ
