J’ai organisé deux webinaires consacrés à une problématique majeure pour de nombreux Français établis hors de France : les refus de certificats de nationalité française (CNF) et les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2025. Ce sujet, à la fois technique, juridique et humain, est au cœur de nombreuses situations de détresse que nous rencontrons sur le terrain.

Une pratique administrative aux conséquences lourdes

Nous observons que les postes consulaires exigent de plus en plus fréquemment la production d’un CNF dans des procédures où il n’est pourtant pas requis. Or, le CNF n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres de la nationalité française.

Dans la pratique, son refus est trop souvent assimilé à une décision définitive sur la nationalité, entraînant des conséquences parfois exorbitantes du droit commun : radiation du registre des Français de l’étranger et des listes électorales consulaires, retrait de titres d’identité et de voyage, remise en cause brutale de l’appartenance à la communauté nationale.

Il ne s’agit pas de cas isolés, mais d’une pratique administrative devenue systémique, que je dénonce régulièrement (par le dépôt d’amendements et de questions visant à mieux objectiver le phénomène, par exemple via un indicateur du taux de refus de CNF par poste consulaire.)

L’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2025 : une avancée majeure

Dans ce contexte, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 23 juillet 2025 constitue une victoire juridique essentielle. Il rappelle clairement que l’administration consulaire n’est pas en situation de compétence liée face à un refus de CNF et qu’elle doit apprécier concrètement l’existence — ou non — d’un doute suffisant sur la nationalité française de la personne concernée.

Encore faut-il que cette décision soit connue, comprise et appliquée par l’ensemble des postes consulaires. C’est tout l’enjeu de ces webinaires.

Des intervenants engagés et complémentaires

Ces deux webinaires à destination des élus des Français de l’étranger ont été structurés autour de trois temps forts :

• Le témoignage et l’analyse de Chantal Samuel David, conseillère des Français de l’étranger en Inde, qui est revenue sur son engagement déterminant dans l’accompagnement d’un dossier jusqu’au Conseil d’État, illustrant concrètement le rôle essentiel des élus de terrain ;
• Puis l’éclairage juridique de Maître Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État qui a présenté avec clarté la portée de l’arrêt du 23 juillet 2025 et ses conséquences pratiques pour les administrations, les élus et les usagers.
• Enfin, ces présentations ont été suivies d’un échange nourri avec les participants, témoignant à la fois de l’ampleur des difficultés rencontrées et de la forte attente d’outils juridiques pour agir efficacement.

Outiller les élus, garantir les droits des Françaises et des Français établis hors de France

L’objectif de ces webinaires était simple : informer et outiller les élus des Français de l’étranger pour que le droit soit appliqué partout. Je continuerai à me mobiliser pour que cette jurisprudence produise des effets concrets et durables.

Retrouvez l’article du média Francais.press sur cette séquence ainsi que dans la vidéo ci-dessous mon intervention et celle de Chantal Samuel-David et M. Paul Mathonnet :