Porter de 3 à 10 ans le délai de prescription des agressions sexuelles sur majeurs, tel était l’enjeu de la proposition de loi examinée par le Sénat le jeudi 19 janvier 2012. Suivant l’avis du rapporteur et l’ensemble de la commission des lois, le Sénat a rejeté ce texte. Certes sur le plan juridique il était incomplet et contestable, notamment parce que modifier le délai de prescription remettait en cause l’équilibre de l’échelle des peines retenues par notre droit pénal.

Mais le temps judiciaire et le temps pénal ne sont pas ceux de la victime. Les victimes d’agressions sexuelles se trouvent très souvent si choquées que trois ans ne suffisent pas pour réagir. Porter plainte est essentiel à la reconstruction car c’est alors seulement que les personnes agressées « gagnent » leur statut de victime. Ne pas remettre en cause la prescription, c’est légaliser le droit à l’oubli pour les agresseurs.

Sur le plan des principes j’étais donc favorable à ce texte. Il nous faut continuer à travailler pour être en mesure d’accorder enfin aux victimes une réponse juridique.