La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a été mise en place, en décembre 2011, par la nouvelle majorité sénatoriale. Le mardi 7 février 2012, le Sénat a débattu de l’application des lois pour la première fois en séance publique.
Il apparait que si la publication des décrets a significativement progressée (+20%) cette année, les élus de la majorité sénatoriale ont estimé qu’il n’y avait pour autant matière à satisfecit. En effet, seuls 42% des décrets ont été publiés dans le délai de 6 mois fixé par le gouvernement. De même, seuls 22% des rapports gouvernementaux prescrits par la loi ont été livrés sur la période 2007-2011.

Les premiers rapports produits très prochainement par la commission porteront sur l’état d’application de lois emblématiques comme la loi DALO (logement), la loi pénitentiaire, le Grenelle de l’environnement, ou encore la loi sur le crédit à la consommation.