J’ai présenté le 2 juillet au Sénat le projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

 

Le Protocole additionnel est un instrument essentiel pour assurer l’exemplarité de la France en matière de non prolifération nucléaire et de développement responsable de l’énergie nucléaire.

 

En le ratifiant en 2003, la France a pris deux séries d’engagements :

 

– déclarer à l’AIEA des informations sur les activités de coopération menées avec des Etats non dotés de l’arme nucléaire concernant tous les aspects du cycle du combustible,

 

– élargir le droit d’accès des inspecteurs de l’AIEA, afin de répondre à des questions relatives à l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations fournies au titre du Protocole.

 

L’adoption du projet de loi d’application du Protocole est aujourd’hui indispensable pour en assurer une mise en œuvre efficace, et notamment :

 

– pour inscrire dans la loi l’obligation pesant sur les personnes physiques et morales concernées de déclarer les informations requises par le Protocole auprès de l’autorité administrative et assortir cette obligation d’un régime de sanctions pénales en cas de non-transmission de ces informations ;

 

 

– pour donner aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés pour résoudre les éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’accès complémentaire. Ainsi, le projet de loi organise les modalités de cet accès et prévoit la possibilité de saisir le juge pour en assurer la mise en œuvre en cas de refus par les personnes concernées;

 

 

– pour prévoir des sanctions pénales en cas de refus opposé à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux.