Réunion fiscalité à Bercy du 31 octobre 2014
L’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger étaient conviés vendredi 31 octobre à une première réunion de travail portant sur la fiscalité des non-résidents, en particulier sur les difficultés que présente en l’état actuel la fiscalité du patrimoine des Français établis à l’étranger ayant conservé un bien en France.
- le taux d’imposition sur une plus-value immobilière réalisée en France par un Français résidant fiscalement à l’étranger. Ce taux s’élève actuellement à 19% pour les Français résidant dans l’espace économique européen et à 33% pour les Français installés hors EEE. Nous avons sur ce point demandé le chiffrage de la baisse des recettes fiscales qu’entraînerait une harmonisation du taux à 19% quel que soit le lieu de résidence. Nous connaîtrons lors de la prochaine réunion du groupe de travail, courant novembre, le véritable enjeu financier pour l’Etat de cette inégalité de traitement devant l’impôt.
- les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) appliqués aux revenus immobiliers de source française des Français résidant fiscalement hors de France. Nous avons appris que ces prélèvements étaient déductibles de l’impôt sur le revenu du pays de résidence, quand cela est prévu par la convention fiscale, dans le but d’éviter une double imposition (ce sur quoi nous avons demandé une fiche détaillée que je mettrai en ligne sur ce site quand elle nous sera transmise).
- la rédaction de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre dont l’objectif n’est pas d’introduire un impôt sur un critère de nationalité qui serait à terme généralisé, comme cela a pu être annoncé par certains parlementaires, mais de lutter efficacement contre l’exil fiscal.
L’administration fiscale n’a pas pour tradition de communiquer si bien que des rumeurs, fondées sur une approche démagogique circulent et sont ensuite difficiles à démentir. Je me réjouis donc de la tenue de ces réunions au cours desquelles une information directe nous est délivrée et j’ai demandé à ce que cette communication directe puisse se poursuivre entre les réunions de ce groupe de travail au moyen d’un outil de communication adéquat (Intranet, liste de diffusion ou autre).