Les enfants nés à l’étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française.

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Le Conseil d’Etat a validé vendredi une circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.

Le Conseil d’Etat a jugé que « la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (…) lorsque sa filiation avec un Français est établie ».

La circulaire controversée invite les juridictions à « faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Photo : DDM

 
La circulaire controversée invite les juridictions à « faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

 


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