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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre

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Il n’est pas habituel qu’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre deux pays soit discuté dans l’hémicycle et encore moins en deuxième lecture. Les parlementaires de tous bords espéraient que le texte soit amendé suivant leur souhait exprimé lors de la première réunion à Bercy avec les chefs de service et membres du Cabinet de Christian Eckert en novembre 2014. Ceux-ci avaient accepté que la rédaction de l’article 25-1-d était maladroite. Elle l’est d’autant plus qu’elle ne représente que la moitié de la phrase imposée par Nicolas Sarkozy lors du début des négociations : "La France peut imposer les personnes physiques de nationalité françaises résidentes d’Andorre tant que la Principauté ne dispose pas de systèmes d’imposition direct des revenus". Il reste aujourd’hui "La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas". Rédaction plutôt curieuse ! Le ministre a confirmé qu’il n’y avait aucune intention de la part du gouvernement d’imposer les Français de l’Etranger sur un critère de nationalité. Il a rappelé que seul le parlement était habilité à changer la fiscalité les concernant.

Cette convention est nécessaire et s’inscrit parfaitement dans les efforts engagés depuis 2012 pour lutter contre les paradis fiscaux. Ils portent d’ailleurs leurs fruits puisque près de 2 milliards d’euros sont rentrés en France en 2014 et autant sont attendus en 2015 de la part de Français souhaitant régulariser leur situation fiscale. Il eut été impensable de voter contre les avancées contenues dans le texte tant pour les particuliers que pour les entreprises. En même temps, la présence de cette référence incongrue, certes sans effet puisque depuis le 1er janvier Andorre a introduit l’imposition direct des particuliers, m’a poussée à m’abstenir.


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