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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Réponse à ma question écrite sur la formation du corps médical à la prise en soin des femmes victimes de mutilations sexuelles

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Texte de la question :

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des membres du corps médical à la prise en soin des femmes victimes de mutilations sexuelles. Dans son avis sur les mutilations sexuelles féminines daté du 28 novembre 2013, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souligne que « le phénomène a connu des mutations, méconnues par les professionnels, ce qui a tendance à freiner le travail de prévention ». Aussi, elle recommande de renforcer la formation des professionnels des secteurs médicaux, judiciaires, sociaux, de l’éducation nationale, dans le cadre de la formation initiale et continue : « Les professionnels devront être formés sur le contexte géographique, social, familial des femmes et des familles concernées et l’impact des mutilations sexuelles féminines, non seulement sur la santé, mais aussi sur la sexualité et la vie affective. Un guide de ressources conjoint pour tous les professionnels, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour les médecins devra être diffusé de manière systématique et réactualisé pour compléter la formation continue. »

En effet, la problématique des mutilations génitales féminines affecte tous les pays du monde du fait de la grande mobilité des personnes. L’ensemble des personnels soignants doivent être formés à la prise en charge des patientes ayant subi une excision et aux complications tant physiques que psychologiques engendrées par ce type de mutilation. Par exemple, il apparaît essentiel, pour libérer la parole des femmes concernées et évaluer leur traumatisme, que les gynécologues abordent la question de l’excision avec leurs patientes avant de les examiner, ce qui n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui. Ainsi, elle lui demande quelles suites elle entend donner aux recommandations de la CNCDH, et la remercie de porter à sa connaissance les actions de formation initiale et continue menées auprès des professionnels de santé relatives à l’excision.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Le contenu des études de maïeutique et de médecine a fait l’objet d’une réforme menée en 2012-2013 pour assurer l’insertion de ces études dans l’architecture européenne LMD. Les étudiants en maïeutique doivent être capables de dépister les situations à risque médical, social et psychique dès la fin de leur premier cycle d’études. Ils doivent également être en mesure de prévenir et dépister les violences faites aux femmes à l’issue de leur formation. L’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales issu de cette réforme prévoit que les étudiants doivent apprendre à aborder la question de la sexualité au cours d’une consultation et être formés aux violences sexuelles. Ces enseignements figurent au programme des épreuves classantes nationales d’accès à l’internat. Ce même arrêté met l’accent sur l’acquisition des compétences génériques par l’étudiant parmi lesquelles celles de communication. À la fin du deuxième cycle des études médicales, un étudiant doit ainsi avoir développé sa capacité à se poser des questions en situation réelle de soins et de prévention, en tenant compte du contexte clinique et sociétal et en lien avec l’environnement culturel du patient.

En outre, une réflexion est actuellement menée – dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant l’ensemble des acteurs concernés – sur une réforme du troisième cycle des études de médecine. Dans ce cadre, les représentants de chacune des spécialités médicales sont appelés à travailler en vue de la révision des formations théoriques et pratiques prévues par les maquettes des différents diplômes d’études spécialisées. Pilotée par les services de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette révision de la formation des futurs médecins a pour objectif final de répondre toujours mieux aux besoins des patientes et des patients. Au titre de la formation continue des professions de santé, les besoins relatifs à la prise en soin des femmes victimes de mutilations sexuelles s’inscrivent dans les dispositifs existants et en particulier ceux qui relèvent du développement professionnel continu.


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