Jeudi 17 décembre 2015, le Sénat a adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part. Cet accord a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012.
Je suis intervenue au nom du groupe socialiste au sujet de ce projet de loi.
Retrouvez ici ce rapport :
http://www.senat.fr/rap/l15-235/l15-235.html
et le texte de mon intervention :
Madame la Ministre, Mes chers collègues,
Notre rapporteur a, à juste titre, souligné les enjeux et atouts de cet accord de libre-échange qui a été conclu entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou en 2012.
Nous connaissons les inquiétudes qui ont été exprimées tout au long des négociations et encore récemment à l’égard de cet ALE, sur les questions de droits de l’homme, des droits sociaux et des droits environnementaux.
Cet accord de libre-échange est cependant le premier accord à inclure un chapitre dédié au développement durable. Son caractère perfectible a pourtant bien été un sujet de préoccupation au moment de sa négociation puisque les normes sociales et environnementales ne devaient être appliquées qu’en fonction des capacités techniques et financières des 2 Etats concernés.
Et c’est bien sous l’impulsion des socialistes que le Parlement européen a voulu répondre à ces inquiétudes par l’adoption d’une résolution le 13 juin 2012 qui enjoint la Colombie et le Pérou, de définir une feuille de route visant à garantir la protection des droits du travail, de l’environnement et des droits de l’homme comme condition préliminaire à l’entrée en vigueur de tout accord commercial. Des actions concrètes en faveur du droit du travail ont été prévues, tout comme un recensement des organes responsables de la défense de l’environnement. Une clause permet également de suspendre l’accord en cas de violation de droits de l’homme. Le travail de suivi sur cet ALE a été engagé, mais nous n’en sommes qu’au début.
C’est la raison pour laquelle, nous choisissons, quant à nous de voir le verre à moitié plein. Je pense que nous abordons une nouvelle phase dans la conception des politiques commerciales. Depuis plusieurs années, les socialistes, au côté du gouvernement, défende le principe du juste échange, de la réciprocité, d’une stratégie commerciale responsable. Les négociations actuelles du partenariat transatlantique sont également révélatrices de cet évolution : la France a obtenu gain de cause en matière d’arbitrage et a ajouté l’équité et la justice commerciale au rang des valeurs non négociables.
Ces accords doivent être considérés comme des instruments de progrès.
Les accords commerciaux européens de nouvelle génération sont une occasion de porter ces principes, de renforcer nos liens avec les gouvernements de ces pays, mais surtout avec les syndicats et d’autres représentants de la société civile de ces pays.
Les nouvelles stratégies commerciales présentées ces dernières semaines par la Commission européenne comme par la France sont à l’image de cette évolution : le respect des valeurs telles que le développement durable, les droits de l’homme, le commerce équitable et la lutte contre la corruption est clairement devenu un préalable tout comme la défense du modèle social et réglementaire européen.
La nouvelle stratégie commerciale de la Commission énonce clairement ces exigences avec l’inclusion dans les accords commerciaux, de règles obligeant les futurs partenaires à mettre en œuvre des dispositions consacrées aux normes fondamentales du travail, telles que le droit d’organisation des travailleurs et l’abolition du travail des enfants et la mise en œuvre de normes plus strictes en matière d’environnement.
La Commissaire européenne chargée de la politique commerciale, Cécilia Malmström a, le 10 décembre dernier, enfoncé le clou en insistant sur la nécessité de faire des accords de libre-échange un « outil puissant » de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance, rappelant que la corruption est au cœur du problème du développement ; elle est, je cite, « un fléau pour l’économie et les sociétés du monde et elle nous nous empêche d’éradiquer la pauvreté, de protéger notre environnement et de conduire le développement durable ».
Les négociations qui sont conduites actuellement pour un Partenariat transatlantique peuvent également favoriser cette évolution. Le travail engagé par la France au niveau européen dans le cadre de ces négociations va également dans le sens de la primauté des valeurs économiques, sociales, environnementale et sociétales qui sont considérées comme non négociables.
Les négociations actuelles menées dans le cadre de l’OMC sur les biens environnementaux peuvent également être considérées comme un signe substantiel de cette évolution, d’autant qu’elles auraient de réelles chances d’aboutir.
Les lignes sont en train de bouger, j’en suis convaincue, en faveur de stratégies commerciales plus « responsables ».
Nous saluons enfin la publication, à l’initiative du ministre du commerce extérieur, Matthias Fekl, du rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, qui insiste en particulier sur la nécessité de faire en sorte que les accords commerciaux restent « vivants » à travers l’entretien d’un dialogue régulier de toutes les parties prenantes et grâce à une évaluation ex post des accords en vigueur.
Chers collègues, considérons nous interpellés directement par cette exigence. Nous avons la possibilité aujourd’hui d’être mieux associés aux accords en cours de négociation, à leur suivi et à leur mise en œuvre. Le combat que le gouvernement a mené au niveau européen pour une plus grande transparence des négociations commerciales favorise une meilleure association des parlementaires nationaux et européens. Saisissons nous de cette occasion. Nous avons un rôle à jouer pour la préservation et la promotion des valeurs qui sont les nôtres.
Assurons donc, ensemble, la vigilance nécessaire, c’est notre droit mais aussi notre responsabilité.
Je vous remercie.