Le Sénat a débuté ce matin ses travaux ce matin par l’adoption à l’unanimité et en procédure simplifiée de l’accord de partenariat entre l’UE et les Philippines.
Le Sénat a également adopté, à l’unanimité, le projet de loi relatif à l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam dont j’étais rapporteure au nom de la Commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des forces armées.
Retrouvez ici le rapport :
http://www.senat.fr/rap/l15-239/l15-239.html
Et le texte de mon intervention :
Monsieur, Madame le/la Président(e), Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, et la République socialiste du Viêt-Nam.
Cet accord s’inscrit dans une dynamique de développement d’une relation globale entre l’Union européenne et les Etats membres fondateurs de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) lancée en 2004.
Sur la base d’une autorisation du Conseil donnée en mai 2007, la Commission a conduit, sans rencontrer de difficultés particulières d’ailleurs, des négociations qui ont abouti à la signature de cet accord en juin 2012. Il s’agit du deuxième accord de partenariat et de coopération conclu avec un pays de l’ASEAN. Le premier, signé en 2009, avec l’Indonésie, est entré en vigueur le 1er mai 2014.
Il se substitue au cadre juridique actuel constitué par l’accord de coopération de 1995 et l’accord CEE-ASEAN de 1980, qui avait été étendu au Viêt Nam en 1999. Il traduit la volonté de l’Union européenne (UE) de renforcer la relation bilatérale dans de nombreux domaines. Il traduit aussi l’intérêt du Viêt-Nam de développer une relation complète avec l’UE, conformément à sa stratégie de multiplication des partenariats afin de contrebalancer notamment l’influence économique et politique croissante de la Chine dans la région.
Cet accord-cadre, peu contraignant il faut le dire, marque essentiellement une volonté politique des parties de s’engager dans une relation globale qui ne se limite pas à la seule dimension économique et commerciale. L’Union européenne n’entend pas être perçue seulement comme un acteur économique, mais aussi comme un acteur politique et de sécurité.
Il a pour objet de renforcer le dialogue et la coopération sectorielle, entre l’UE et le Viêt-Nam, notamment sur les questions de commerce et d’investissement, de justice et de sécurité, de migration, d’économie et de développement. Il comprend en outre des clauses politiques « standard » de l’Union européenne sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi a aussi vocation à ouvrir des coopérations qui se concrétiseront dans des accords sectoriels. Les principes qu’il établit dans le domaine du commerce et de l’investissement doivent servir de point de départ à la négociation d’un accord de libre-échange (ALE). Les négociations de celui-ci ont commencé en 2012 et la Commission européenne et le Viêt-Nam ont annoncé, en août dernier, avoir trouvé un « accord de principe » qui comprendrait des dispositions ambitieuses en matière de démantèlement tarifaire, ce qui pourrait permettre à l’UE, comme à la France, de mieux profiter des opportunités commerciales du Viêt-Nam et de résorber leur déficit commercial respectif. L’accord devrait également inclure la reconnaissance et la protection sur le marché vietnamien de 169 produits alimentaires et boissons d’origine géographique spécifique, en vue notamment d’empêcher l’utilisation abusive de l’appellation Champagne au Viêt-Nam. Cet accord de libre-échange devrait être signé prochainement car les deux Parties considèrent qu’un accord politique global a été trouvé. Il ne reste donc plus que d’ultimes réglages techniques à négocier. Si l’accord de libre-échange annoncé semble globalement satisfaisant, nous avons toutefois été alertés par nos collègues de la délégation de l’outre-mer sur le plafond d’exportation de sucre roux accordé par l’Union européenne au Viêt-Nam. Si celui-ci est trop élevé, il risque de porter, à court terme, un coût fatal à l’économie des outre-mer et en particulier de la Réunion. Nous serons attentifs quand il s’agira d’autoriser l’accord de libre-échange, qui je le rappelle, n’est pas signé pour l’instant. Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur cette question en vue d’obtenir une distinction entre les sucres spéciaux et les autres sucres et je l’invite, au nom de notre commission, à faire preuve de la plus grande détermination dans les négociations.
Pour reprendre les termes du rapport d’information publié par notre commission en 2014 « Reprendre pied en Asie du Sud Est », cette région du monde est « une aire au succès économique retentissant, bientôt comparable en taille au marché européen » et qui pourrait bien être demain « le futur centre économique du monde ». Ainsi, en 2013, le PIB cumulé de l’ASEAN atteignait 2 500 milliards de dollars, et la croissance moyenne des pays constituant cette association régionale s’établissait à 5,1%.
Le Viêt-Nam est un des principaux marchés de l’Asie du Sud-Est avec ses 90 millions de d’habitants. Son PNB a été multiplié par 5 en quinze ans et il connaît une croissance soutenue, qui était de 5,9% en 2014.
À cet égard, je vous rappelle que la France et le Viêt-Nam ont signé, en 2013, une déclaration de Partenariat stratégique, qui vise à renforcer leur relation bilatérale dans tous les domaines, notamment politique, défense, économie, éducation et culture.
Les échanges commerciaux entre les deux pays atteignaient 3,8 milliards d’euros en 2014. Nos exportations, qui représentaient 764 millions d’euros l’an dernier, sont composées de ventes aéronautiques pour 20%, ainsi que de produits pharmaceutiques et agroalimentaires, ces derniers se heurtant à des barrières tarifaires et non tarifaires. On voit bien tout le potentiel inexploité et l’importance à relancer cette relation. Nos importations, qui étaient de 3 milliards d’euros en 2014, sont essentiellement constituées de produits informatiques, électroniques et optiques fabriqués par de grands groupes asiatiques et dans une moindre mesure, de textile, d’habillement, de cuir ainsi que de chaussures.
La France est le second investisseur européen au Viêt-Nam. Les investissements directs à l’étranger (IDE) français, environ 3 milliards d’euros en stock, se concentrent dans les technologies de l’information et de la communication, les services, les infrastructures, l’industrie manufacturière et l’agroalimentaire. Au total, plus de 200 implantations françaises y sont recensées. Dans la grande distribution, le premier employeur est français, avec 8 000 employés. La recherche est présente dans les 150 universités et 300 instituts de recherche. Les étudiants et jeunes diplômés arrivent en grand nombre. En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, je recommande l’adoption de ce projet de loi, d’autant que la France fait partie des derniers Etats membres à ne pas avoir encore ratifié cet accord de partenariat et de coopération. Il semble tout à fait indispensable que la France apporte son soutien à ce projet de développement d’une relation globale de l’Union européenne avec le Viêt-Nam, qui ne peut que se révéler profitable pour chacune des Parties, parallèlement à la poursuite du dialogue annuel sur les droits de l’Homme entamée par l’UE en 2003.
C’est pourquoi la Commission vous demande d’adopter ce projet de loi.
Je vous remercie.