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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Réponse à ma question écrite relative à la délivrance d’une attestation fiscale aux retraités français vivant à l’étranger

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Question n° 17525 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités français qui résident à l’étranger. Afin de l’aider dans la rédaction de sa déclaration de revenus, tout contribuable peut disposer d’une attestation fiscale récapitulant les revenus qui lui ont été versés à un titre ou un autre durant l’année écoulée. S’agissant des retraités, ce document leur est adressé par les caisses générales de retraite. Celles-ci – pour des motifs inconnus – ont cependant arrêté de les envoyer à ceux de nos ressortissants qui résident à l’étranger, la communication d’une telle déclaration sur demande étant, semble-t-il, par ailleurs, extrêmement difficile. Dans ces conditions et afin d’aider ceux de nos ressortissants qui sont les plus âgés, elle l’interroge sur l’obligation qui pourrait être faite aux caisses de retraite française (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAVTS ou caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT) d’envoyer systématiquement ces attestations aux retraités qui résident à l’étranger.

Réponse de Mme la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l’enrichissement de l’offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d’un service sur mesure et d’informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s’élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l’administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu’il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l’assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l’espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d’attestation par voie postale aux retraités, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cette mesure a été accompagnée d’un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d’envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l’outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l’étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.     




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