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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Droit des étrangers, pour la droite sénatoriale c’est « circulez il n’y a rien à voir ! »

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Mardi 16 février,  le Sénat – a l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France – a adopté, par 187 voix contre 138  une question préalable. "Motion de procédure parlementaire", cette question a pour effet de mettre fin au débat au seul motif que sa poursuite ne serait pas opportune. Opportune, le mot est juste car en décidant de mettre fin au débat, la majorité sénatoriale s’est d’elle-même interdite de s’exprimer et de débattre d’un texte, c’est à dire de le modifier le cas échéant, dont on peut penser ce que l’on veut, sauf qu’il n’est pas opportun !

La droitisation de la haute assemblée est à ce point évidente que cette question du droit des étrangers et notamment leur intégration dans la société française ne semble donc pas digne d’intérêt aux yeux de la majorité de notre chambre … Dont acte mais alors qu’elle assume en débattant de ce texte puis en le rejetant pat un vote. Pas comme cela, pas en catimini.

Même si la gauche pourrait aller encore plus loin sur l’amélioration des droits des étrangers, il faut souligner que nous avons introduit ce texte dans le débat parlementaire en ayant conscience des enjeux et des besoins qu’il permettait de satisfaire.

Ce projet de loi entend en effet simplifier le droit au séjour des étrangers en France. Il comprend pour ce faire des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière. Il poursuit plus généralement trois objectifs :

  • sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers par l’adoption d’une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures applicables ; parcours d’intégration où l’accent est mis sur les cours de langue. En outre la création de la carte de séjour de deux à quatre ans (qui serait délivré après un premier titre d’un an) évitera "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture", à l’issue de cette carte pluriannuelle, l’étranger pourra demander la carte de résident de dix ans à condition d’avoir un niveau linguistique suffisant ;
  • contribuer à l’attractivité de la France en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants ; en effet la carte de séjour "passeport talent" est à destination des scientifiques, artistes, investisseurs, ou jeunes diplômés embauchés dans une entreprise innovante ;
  • lutter contre l’immigration irrégulière en garantissant l’efficacité des décisions administratives d’éloignement et la protection des libertés individuelles dans le respect des directives européennes ; par exemple la loi prévoit une procédure plus rapide d’éloignement des déboutés du droit d’asile (15 jours au lieu de 30), en complément de la réforme de l’asile adoptée en juillet et visant à raccourcir les délais d’examen des demandes.

Renvoyer le texte à l’Assemblée nationale sans même l’étudier témoigne du peu de cas que la droite sénatoriale fait de cette question dont les Français constatent pourtant quotidennement l’importance. Elle est en campagne. Qu’on se le dise !

 


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