REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES
+ 1,2 % sur le point d’indice. Le point d’indice des fonctionnaires augmente de 1,2 % en 2 fois : 0,6 % ce 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Cette hausse concerne à la fois les personnels civils et militaires de l’État, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Cette mesure, qui représente à terme environ 2,4 Md €, met fin au gel du point d’indice qui n’avait pas été revalorisé depuis juillet 2010. Cette revalorisation représente+ 282,71 € bruts / an pour un infirmier en poste depuis 10 ans ; + 311,38 € pour un enseignant ; + 234,03 € pour une policière ; + 221,36 € pour une ambulancière.
TIERS PAYANT
Le tiers payant poursuit son déploiement : à partir du 1er juillet, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié. Cette nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant porte à 15 millions de Français le nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais. Cette évolution cible volontairement les patients qui reçoivent le plus fréquemment des soins et qui sont donc amenés à dépenser le plus pour leur santé : en moyenne, une femme enceinte avance 640 € au cours de sa grossesse et une personne diabétique en ALD 1 100 € par an.
RDV CONTRACEPTION
Gratuite et anonyme pour les adolescents. Pour les 15-18 ans, le gouvernement avait déjà mis en place la contraception gratuite depuis 2013. Désormais c’est l’ensemble des rendez-vous médicaux liés à la prescription (consultation médicale, examens biologiques, etc.) qui devient gratuit et anonyme. Rien à débourser donc pour les consultations et les analyses de sang notamment.
PENIBILITE AU TRAVAIL
6 nouveaux critères du compte pénibilité rentrent en vigueur. A savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques, les températures extrêmes et le bruit. Les entreprises n’auront à faire leurs déclarations que début 2017 et pourront les modifier jusqu’en septembre 2017. Le dispositif a été assoupli et les employeurs peuvent s’appuyer sur des référentiels, modes d’emploi que les branches professionnelles établissent pour cartographier les postes exposés. Ce dispositif fonctionne d’ores et déjà. 26 000 entreprises ont rempli en 2016 des fiches d’exposition pour 500 000 salariés au titre de l’année 2015, s’agissant des 4 premiers facteurs. Ces facteurs donnent droit à des points sur le compte pénibilité permettant de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans baisse de salaire.
OUVERTURE DOMINICALE
Le BHV-Marais, 1er grand magasin parisien à ouvrir tous les dimanches. Dans le cadre de la loi croissance et activité d’août 2015, qui a permis de créer des zones touristiques internationales, le magasin BHV-Marais ouvrira tous les dimanches. L’enseigne dispose d’un accord sur les ouvertures dominicales signé début mai 2016 par les organisations syndicales représentatives du personnel.
PROTECTION ENVIRONNEMENT
Fin des sacs plastiques à usage unique. A partir du 1er juillet 2016, les sacs plastique à usage unique ne seront plus distribués aux caisses des magasins. Qu’ils soient payants ou gratuits, tous les commerces sont concernés. La réglementation prévoit par la suite une deuxième étape pour les sacs « fruits et légumes » : à partir du 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique pourront être utilisés pour ces usages. L’ensemble des acteurs concernés ont d’ores et déjà mis en œuvre des solutions innovantes (sacs réutilisables en tissu, plastique solide, cabas ou chariots). Le développement de ces nouveaux plastiques biosourcés permettra en tout de créer 3 000 emplois sur le territoire national.
QUALITE DE L’AIR
Déploiement des certificats pour les voitures, au service des collectivités locales. Le certificat qualité de l’air « Crit’Air » est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Crit’Air est un outil au service des collectivités locales qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l’air. 6 classes de véhicules ont été retenues, dont la première (pastille verte) est réservée aux véhicules à très faible niveau d’émission, notamment les véhicules électriques, la dernière (pastille grise) pour les vieux diesel. Le site de commande des certificats qualité de l’air est ouvert à partir du 1er juillet à l’adresse www.certificat-air.gouv.fr
Ces pastilles, d’un coût de 4,50 €, à coller sur le pare-brise, ne sont pas obligatoires mais seront utiles pour accéder aux zones de circulation restreinte dans certaines agglomérations.
MAISONS DE RETRAITE
Des garanties sur les tarifs des prestations. A la suite de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, les prestations minimales d’hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont fixées à partir de ce 1er juillet. Elles comprennent l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et vie sociale, etc. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l’ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d’ici la fin de l’année 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
CREDIT IMMOBILIER
La protection du consommateur renforcée. Une ordonnance du 25 mars 2016 renforce la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle (fiche d’information). L’analyse de la solvabilité des emprunteurs est également encadrée, notamment via une évaluation rigoureuse réalisée par le prêteur.
DELAIS DE PAIEMENT
L’information publique est renforcée pour un meilleur contrôle des délais de paiements. Les délais de paiements pour régler les factures entre professionnels sont encadrés réglementairement, mais ils restent parfois excessifs, causant des problèmes de financement significatifs pour les PME et TPE : chaque jour de retard au niveau national représente 1 Md € en moins dans la trésorerie des entreprises. Pour améliorer l’information des clients et des fournisseurs sur les délais de paiements, la loi du 17 mars 2014 sur la consommation a prévu qu’une information sur ces délais figure dorénavant dans le rapport de gestion des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes. Cette obligation entre en vigueur dans les rapports publiés à compter du 1er juillet.