Nous avons examiné en séance publique la semaine dernière trois propositions de loi (PPL) visant à remplir un double objectif : faciliter la participation électorale et renforcer la fiabilité des listes électorales.
La première PPL, ordinaire, rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales en France. La deuxième, organique, transpose cette réforme aux listes électorales consulaires pour les Français établis hors de France. La dernière, elle aussi organique, l’applique aux listes complémentaires servant à la participation des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. Ces trois textes reprennent la majeure partie des préconisations du rapport d’information de nos collègues députés Elizabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann relatif aux modalités d’inscription sur les listes électorales.
Ils comportent plusieurs avancées :
– La révision permanente des listes électorales donne la possibilité à tout électeur de s’inscrire jusqu’à 30 jours avant le scrutin (actuellement, la révision annuelle de la liste électorale communale oblige à s’inscrire au plus tard le 31 décembre de chaque année pour participer aux élections de l’année suivante) ;
– La mise en place d’un répertoire unique et permanent tenu par l’INSEE garantit l’unicité de l’inscription ; c’est un chantier technique et administratif très important qui permettra de rendre les listes plus fiables.
– La commission électorale est remplacée au sein de chaque commune par une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité des décisions prises par le maire. La Commission des Lois du Sénat a donné compétence à cette commission pour régler les cas les plus simples dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, avant saisine du juge d’instance ;
– La double inscription sera supprimée pour les Français de l’étranger mais les électeurs inscrits au Registre à l’étranger pourront modifier leur situation électorale, s’ils le souhaitent, en effectuant les démarches d’inscription dans les 30 jours qui précèdent le scrutin auquel ils entendent participer. Le choix qu’ils formuleront ne sera donc en rien irrévocable. Nous avons déposé, avec mes collègues socialistes, 13 amendements et je suis heureuse que l’inscription d’office sur les listes électorales, qui existait déjà pour les jeunes devenant majeurs entre deux tours, a été étendue aux personnes ayant acquis la nationalité française entre deux tours. Malheureusement notre amendement proposant que les membres de la commission de contrôle soient désignés par les conseils consulaires a été rejeté. Il est pourtant surprenant de voir les membres de la nouvelle AFE décider de nominations de personnes qu’ils ne connaissent pas alors que cela devrait relever d’une décision locale de la part de ceux qui connaissent les individus. De toute évidence, il reste encore quelques explications à apporter sur la réforme de 2013 !
– En ce qui concerne le vote des ressortissants de l’UE aux élections municipales françaises, un répertoire électoral unique complémentaire sera créé ; les règles d’établissement et de révision des listes électorales prévues par le droit commun pourront s’appliquer.
Il n’est pas fréquent que les Français de l’étranger soient au cœur des débats dans l’hémicycle. J’ai saisi cette occasion pour rappeler dans l’intervention que j’ai prononcée au nom du groupe socialiste au cours de la discussion générale commune combien l’exercice de la citoyenneté était important pour eux. Je vous invite à prendre connaissance de mon intervention en cliquant ici ou en visionnant cette vidéo.