Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source est le système le plus avantageux en termes de trésorerie.

 Concrètement : 

–        Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédentes. L’impôt s’adapte immédiatement.

–        L’impôt sera désormais étalé sur 12 mois, représentant un gain en trésorerie : un contribuable qui paie 1200€ d’impôt/an paiera dorénavant 100€ sur 12 mois contre 400€ 3 fois par an ou 120€/mois en cas de mensualisation.

–        Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1135€/an et qui vient d’avoir un 2^èmeenfant janvier 2018 verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le

         prélèvement à la source ;

 Le prélèvement à la source est plébiscité par les Français:

–        En évitant aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie. « Pour les autres, dont la situation est stable, l’impôt sera prélevé sur 12 mois, ce qui sera plus lisible » (C. Eckert, 01/08/16) ;

–        En garantissant la confidentialité de l’impôt, par une liberté de choix :  Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors

         calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;

         La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

–        En ne modifiant pas le barème de l’impôt sur le revenu : il restera progressif, prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ; la familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ; l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits

         d’impôts seront maintenus ; le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront également maintenus.

 La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

–        « L’employeur ne [fera] qu’appliquer un taux ». C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;

–        Cette réforme est conduite en parallèle de la déclaration sociale nominative, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels

         pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible. 

–        De surcroît, les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. 

 Cette réforme est issue d’un long processus de consultations : dans le 1^er point d’étape de mars 2016, les partenaires sociaux et de nombreux acteurs institutionnels et associations ont été consultés, notamment le Conseil d’Etat sur l’architecture de la réforme.

 Elle permet à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

 Le calendrier de mise en œuvre est clair :

–        Au 2^nd semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés aux printemps 2017 ;

–        Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra opter pour un taux

         individualisé au sein du couple pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation  conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra s’il le souhaite demander une mise à jour en cours

         d’année du taux de prélèvement à la source ;

–        Il n’y aura pas de double imposition en 2018 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;

–        Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera ensuite à nouveau

         actualisé chaque année en septembre.