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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Réponse à ma question écrite sur l’indemnisation des Français de l’étranger, victimes de catastrophe naturelle

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Indemnisation des Français de l’étranger en cas de catastrophe naturelle

Question n° 22575 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Texte de la question : Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l’indemnisation des Français de l’étranger en cas de catastrophe naturelle. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de fonds d’indemnisation spécifiquement destiné aux Français établis hors de France lorsque ceux-ci sont victimes d’une catastrophe naturelle dans leur pays de résidence. Or, les particuliers comme les chefs d’entreprise français à l’étranger sont parfois durement impactés par ce type de crises exceptionnelles, sans pour autant relever du rapatriement pour indigence. Aussi, elle souhaiterait savoir si la création d’une aide financière spécifique pourrait être envisagée pour permettre aux postes consulaires de répondre aux besoins des Français en difficulté.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
De manière générale, il appartient à chaque compatriote expatrié, particulier ou entrepreneur, de prendre les assurances nécessaires prévues localement pour pallier les effets éventuels de crises exceptionnelles qui, parfois, sont également couvertes par la décision des autorités locales de déclarer l’état de catastrophe naturelle. Les crédits actuellement prévus sur le programme 151 sont engagés pour différentes mesures sous conditions de ressources (aides sociales, rapatriements, secours occasionnels) mises en place par le MAEDI à l’attention de certains de nos compatriotes établis hors de France. La création d’une aide financière spécifique à destination des Français expatriés victimes d’une catastrophe naturelle supposerait un dispositif de droit fondé sur la solidarité nationale, indépendamment du seul critère d’indigence applicable au budget d’aide sociale du Programme 151.


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