Je regrette que la période politique dans laquelle nous sommes entrés ne permette pas de débattre en séance de plusieurs amendements que j’avais déposés :
– le premier d’entre eux visait à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir échanger par téléphone avec les administrations françaises (mise en œuvre de la proposition n°47 du rapport "Retour en France des Français de l’étranger que j’ai rendu au Premier ministre en juillet 2015). Il s’agissait tout particulièrement de rendre accessibles depuis l’étranger les numéros spéciaux, comme par exemple le 39 39 (Allo Service public) ou le 39 49 (Pôle Emploi) qui ne peuvent être composés que depuis la France à l’heure actuelle. Une telle mesure n’engendrerait pas de coût supplémentaire puisque ce sont les mêmes équipes qui assurent la réponse téléphonique et que le coût de la communication internationale est à la charge de l’utilisateur. L’objectif recherché était d’instaurer un principe d’égal accès à l’Administration.
– un deuxième amendement ne sera pas débattu : il visait à créer une infraction pénale réprimant les mariages forcés. Cet amendement allait dans le sens des recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes dans son rapport sur les femmes, victimes de la traite des êtres humains (n° 448, 2015-2016). Il proposait de réprimer une telle infraction de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
– un troisième amendement tendait à introduire l’infraction de mariage forcé dans les cas d’exploitation pris en compte pour retenir l’infraction de traite des êtres humains, à l’article 225-4-1 du code pénal. Dans ce cadre, le mariage forcé aurait été puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, la traite constituant une circonstance aggravante par rapport à l’infraction autonome de mariage forcé proposée dans l’amendement susmentionné. Cet amendement aurait constitué la traduction législative de la recommandation N° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat sur les femmes, victimes de la traite des êtres humains (n° 448, 2015-2016).
Jugés irrecevables, ces trois amendements ne pourront pas faire l’objet d’un débat en séance publique comme je l’appelais de mes vœux. C’est une grande déception pour les Français à l’étranger dont le premier amendement devait faciliter le quotidien, et pour tous les défenseurs des droits des femmes en ce qui concerne les deux autres amendements. Ces exemples emblématiques, à l’instar d’autres amendements qui ont été également supprimés, témoignent de la volonté d’obstruction du débat politique de la majorité sénatoriale. Ce n’est pas la tradition d’examen en Commission.