Réponse à ma question écrite sur la situation financière des enseignants en contrat de résident à l’étranger

Partager cet article

 

Question n° 23813 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation administrative et financière de plus en plus délicate des personnels résidents qui enseignent dans les établissements français à l’étranger. Elle note au cours de ses déplacements que le niveau de vie de ces enseignants a globalement baissé et que les familles monoparentales rencontrent de plus en plus de difficulté à financer la scolarité de leurs enfants dans le système français. Plusieurs conseillers consulaires élus sur des continents différents font le même constat. Or, le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger dispose que « l’avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d’avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l’employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés. » Les résidents n’ont donc pas le droit de percevoir de bourse scolaire alors que leurs revenus, incluant l’avantage familial, leur donnerait droit à une quotité théorique de bourse de 50% dans certains cas. La hausse continue des frais de scolarité pénalise fortement cette catégorie de personnel. Aussi souhaiterait-elle savoir s’il est envisagé de revoir les textes réglementaires actuellement en vigueur afin de la rendre éligible aux bourses scolaires et de lever ainsi cette injustice.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
L’avantage familial versé aux personnels résidents de l’AEFE étant calculé sur la base des frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription de leurs enfants (que cet élément de rémunération est destiné à couvrir), cette catégorie de demandeur ne peut bénéficier réglementairement de bourses scolaires couvrant ce type de frais. L’avantage familial versé aux résidents couvre ainsi l’intégralité des droits de scolarité. Toutefois, les personnels résidents peuvent déposer un dossier de demande de bourses dans la mesure où celles-ci seront limitées à la couverture des frais parascolaires non couverts par l’avantage familial (demi-pension, transport, examen …). Aucune modification des dispositions réglementaires ainsi fixées n’est envisagée à ce jour.


Partager cet article