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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi Extension du délit d’entrave à l’IVG

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Cette proposition de loi, déposée en octobre 2016 par nos collègues députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à adapter le délit d’entrave à l’IVG à la réalité numérique. Le texte vise en particulier à condamner l’utilisation des nouvelles technologies dans le but de tromper, de culpabiliser ou de harceler les femmes pour les amener à renoncer à interrompre une grossesse non désirée. "La fiabilité et la qualité des informations que ces sites dispensent constituent un enjeu majeur de santé publique (…) Copier l’apparence neutre des sites institutionnels, adapter les contenus et les visuels au public visé, orienter le choix des femmes ne relève pas de la liberté d’expression  », ainsi que l’a souligné la Ministre Laurence Rossignol au cours des débats.

En nouvelle lecture,la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté l’article unique de la proposition de loi, estimant qu’aucun compromis ne pouvait être trouvé avec l’Assemblée nationale. En conséquence, la discussion que nous avons eue hier en séance publique portait sur le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le groupe socialiste, suivant la rapporteure Stéphanie Riocreux,a proposé au Sénat d’amender le texte de façon à rendre la loi respectueuse des expressions tout en défendant le droit fondamental des femmes d’avorter, si tel est leur choix. Ainsi, les sites internet qui expriment une simple opinion sur l’IVG ne sont pas concernés par cette PPL. Il ne s’agit pas de museler des convictions, la liberté d’expression étant, au même titre que la liberté de conscience, un pilier de notre démocratie.

La gauche a soutenu massivement cette version de la PPL et je me réjouis que nos collègues UDI et LR aient permis son adoption.

Enfin, je rappelle l’action conduite par le gouvernement depuis 2012 en faveur de ce droit fondamental des femmes :
– Remboursement à 100% de l’IVG
– Sages-femmes autorisées à pratiquer IVG médicamenteuses

– Suppression du délai de réflexion préalable (une semaine)
– Mise en ligne du site 
ivg.gouv.fr
– Instauration d’un numéro national, anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept : 0800 08 11 11
– Elaboration d’une grande campagne d’information : IVG, mon corps, mon choix, mon droit


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