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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Décision du conseil Constitutionnel relative à la loi Egalité et Citoyenneté

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La loi égalité et citoyenneté vient d’être publiée au Journal Officiel après que le Conseil constitutionnel l’a examiné et partiellement censurée par une décision du 26 janvier dernier (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/decision-n-2016-745-dc-du-26-janvier-2017.148543.html).

Un bon point et un mauvais que seul excusera l’attachement que j’ai pour certains de ses membres actuels ou passés. Que le Conseil ait validé les mesures en faveur de la mobilité internationale des apprentis, je ne peux que m’en féliciter. J’ai toujours porté, tant au Sénat qu’au Gouvernement, la nécessité de permettre à tous – y compris et surtout à ceux qui ne sont pas dans les cursus classiques, « nobles » – de pouvoir bouger et étudier. Les voyages forment la jeunesse, au propre, comme  au figuré !

A l’inverse, je regrette que le Conseil ait censuré, comme dépourvu de portée normative, l’article prévoyant la reconnaissance par la Nation d’un droit pour chaque jeune atteignant l’âge de 18 ans à compter de 2020, à bénéficier d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. Je conçois que le moyen soit fondé mais d’une part ce grief pourrait être contraire à de trop nombreuses dispositions législatives pour qu’il n’atteigne justement pas symboliquement celui-ci. D’autre part, la loi a aussi une fonction pédagogique et si une loi ordinaire n’est pas une déclaration des droits, elle doit aussi permettre d’afficher ce que sont les engagements pris par la Nation. Dont acte.


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