Adoption au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure

Partager cet article

Le Sénat a adopté, mardi 18 juillet, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste par 229 voix contre 106.

Comme l’ensemble de mes collègues socialistes, j’ai voté contre ce texte qui entend pérenniser dans le droit commun, après le 1er novembre, plusieurs dispositions exceptionnelles de l’état d’urgence, comme les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Il me semble que c’est porter atteinte, dans le pays des Droits de l’Homme, à ce que nous avons de plus précieux : nos libertés individuelles. Si un régime autoritaire devait un jour arriver au pouvoir en France, quelle utilisation ferait-il de ces mesures ?

Au nom de la défense des libertés publiques, le Sénat a adopté un certain nombre de modifications apportées au texte par la Commission des  Lois. Nous retiendrons par exemple que :
– les dispositions autorisant les mesures individuelles de surveillance et le contrôle administratif ont été limitées dans le temps (31 décembre 2021) ;
– les périmètres de protection de lieux sous une éventuelle menace terroriste ont été plus strictement encadrés que dans le projet de loi initial ;
– l’obligation, pour les personnes suspectes, de communiquer leurs identifiants de communications électroniques, a été supprimée ;
– les décisions de mise en place et de renouvellement d’une mesure de contrôle administratif peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai d’un mois.

Si ces modifications sont bienvenues, il n’en reste pas moins que les mesures restrictives de liberté pourront être prises sur des critères insuffisamment précis (un soupçon, un comportement, les relations), sans que cela ne puisse plus être justifié par un caractère temporaire et exceptionnel. L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure disposerait en effet que « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peut se voir prescrire, par le ministre de l’intérieur, les obligations  prévues au présent chapitre », c’est-à-dire des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Pour ma part, je considère que, dans le droit commun, toute mesure restrictive de liberté doit passer par une autorité indépendante : l’autorité judiciaire.

L’Assemblée nationale examinera le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat en octobre prochain.

 


Partager cet article