Examen à l’Assemblée nationale du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

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Je partage la volonté affichée par le gouvernement après notamment l’"affaire Pénélope" pour plus de transparence dans tous les domaines et de contrôles pour éviter les abus. Cependant il n’est jamais bon de légiférer dans la précipitation et sous le coup de l’émotion qui ne génère pas forcément les décisions les plus sages. 

Mais si on défend le principe de confiance, plus juste que morale comment accepter alors que la majorité ait reculé lors de l’examen du texte en commission des lois sur l’ensemble des dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêt dans la fonction publique, ou qu’elle ait rétabli le « verrou de Bercy », qui empêche toute poursuite pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances ?

Ces avancées avaient été introduites par le Sénat. La commission des lois de l’Assemblée nationale, avec le soutien du gouvernement, en a décidé autrement, considérant sans doute que la vie publique n’était qu’une affaire d’élus et que la lutte contre les conflits d’intérêt devait être restreinte au seul champ politique.

Le texte issu de la commission comporte quelques progrès, comme l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les membres d’un gouvernement. 

Nous devrons attendre le débat en séance puis la commission mixte paritaire le 1er août pour voir le sort qui sera réservé à la réserve parlementaire. Les députés ont validé sa suppression en commission de lois. 


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