Suppression au Sénat du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, une avancée notable.

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Sollicitée par de nombreux compatriotes établis hors de France sur ce sujet, j’ai cosigné l’amendement déposé et défendu dans l’hémicycle par ma collègue Claudine Lepage. J’ai toujours été contre ce prélèvement. Le vote du projet de loi de finances rectificatif de 2012 avait introduit l’assujettissement de revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux, ce qui a clairement entrainé une double imposition pour ces derniers. Nous avons été nombreux, en tant que parlementaires représentant les Français établis hors de France, à exprimer notre désapprobation face à cette mesure fiscale injuste.

En février 2015, la Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné l’Etat à rembourser les sommes indument prélevées. Sommes qui avoisinaient les 300 millions d’€ pour la seule année 2013.

Comme je l’ai toujours défendu avec mes collègues, et en vertu du principe d’égalité, il n’est pas possible d’assujettir les non-résidents à une double imposition. Je me réjouis donc que le Sénat ait accepté d’adopter cet amendement et espère qu’il sera retenu, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale.


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