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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Conventions bilatérales avec cinq pays d’Afrique, d’Amérique centrale et du Sud pour les accompagnants des agents des missions officielles

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J’ai présenté deux projets de loi qui autorisent la ratification d’accords bilatéraux pour le Chili, la Bolivie, le Congo, l’Equateur et le Pérou devant la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées. Ces accords portent sur l’emploi rémunéré des accompagnantes et accompagnants des agents de missions officielles dans les consulats et les Ambassades, ainsi que pour les attachés de défense et les militaires

Aujourd’hui les conjointes et conjoints se heurtent à des difficultés quand ils tentent de travailler dans l’Etat d’accueil. C’est un véritable frein à la mobilité, encouragée notamment dans le projet "Ministère du XXIème siècle", lancé par Laurent Fabius, en 2015.

 

Ces cinq conventions visent ainsi à permettre aux accompagnants d’exercer une activité rémunérée ou non et facilite ainsi leur insertion dans les pays d’accueil.

Retrouvez ci-dessous mon intervention devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées :

 

 

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Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui deux projets de loi autorisant la ratification d’accords relatifs à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents de missions officielles signés respectivement avec le Chili et la Bolivie en 2015, et avec le Congo, l’Equateur et le Pérou en 2016.

Les personnes à charge des agents des consulats et des ambassades dont font partie les attachés de défense et les personnels militaires sont principalement leurs conjoints ou partenaires pacsés. Ils se heurtent à de nombreux obstacles lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée dans l’Etat d’accueil. En premier lieu, cela tient au statut particulier – privilèges et immunités de juridictions principalement – que les conventions de Vienne de 1961 pour les ambassades et de 1963 pour les consulats leur accordent en qualité de conjoints ou de personnes à charge d’agents d’ambassade et de consulats. En effet, si le travail rémunéré n’est pas interdit, il fait perdre le bénéfice d’une grande partie de la protection accordée, en prévoyant notamment la levée des immunités de juridiction, y compris pénale. En second lieu, il faut savoir que les législations nationales sur le travail des étrangers lient en général l’autorisation de travailler des étrangers à la possession de titres de séjour particuliers et le titre spécial de séjour des personnes à charge des agents diplomatiques ou consulaires n’en fait le plus souvent pas partie. C’est le cas du code de l’entrée et du séjour des étrangers français. Dans ce contexte, la conclusion d’accords de réciprocité qui prévoient la possibilité pour les autorités de l’Etat d’accueil de délivrer des autorisations de travail à ces personnes à charge permet de contourner l’obstacle de la restriction d’accès à une activité salariée prévue par le droit national français et bien souvent aussi par le droit de l’autre partie, tout en leur permettant de conserver le titre de séjour spécial que leur confère leur statut diplomatique. Ces personnes conservent ainsi les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne en dehors du cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.

Ces cinq accords correspondent à une priorité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) qui entend favoriser la mobilité de ses propres personnels expatriés en mettant en place un cadre facilitant l’accès au marché du travail du pays d’accueil des familles des diplomates français. La possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé d’exercer un emploi rémunéré – au sein d’une structure française ou sous la tutelle de la France (ambassade, consulat, Alliance française, Institut français, établissement scolaire relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger…) ou bien encore dans une entreprise privée locale, filiale française ou non – est en effet aujourd’hui un élément déterminant dans la décision d’expatriation. Cette thématique est une des lignes directrices du projet « Ministère du XXIème siècle » lancé par Laurent Fabius en 2015, d’autant que le nombre de conjoints d’agents souhaitant exercer une activité professionnelle ne cesse de croître en parallèle de la féminisation du ministère – 52 % des agents du ministère sont des femmes et il y a actuellement 47 femmes ambassadrices sur 177, soit 26 % –. Pour couvrir les besoins exprimés dans le réseau diplomatique et consulaire français – le troisième du monde après celui des Etats-Unis et de la Chine – le Quai d’Orsay s’est lancé dans la conclusion d’un nombre toujours plus grand d’accords de réciprocité. Actuellement les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires en poste à l’étranger peuvent accéder au marché du travail dans presque 70 pays sans avoir à renoncer intégralement à la spécificité de leur statut. Il y a ainsi les 31 pays de l’Espace économique et européen (EEE) et la Suisse, où il y a un libre accès au marché du travail et 37 pays pour lesquels un texte bilatéral est signé ou en vigueur. Je vous renvoie à mon rapport pour la liste détaillée mais sachez que la priorité est donnée aux pays de l’OCDE car ils peuvent offrir des conditions d’emploi comparables à celles prévalant en France. Pour répondre aux besoins exprimés, le Quai d’Orsay a l’objectif de porter le nombre de pays permettant un accès au marché du travail local aux conjoints d’agents à 80 pays.

Ces cinq accords au contenu très similaires sont bâtis sur le modèle d’un accord type qui est utilisé depuis 2009. Ils résultent de négociations à l’initiative de la partie française sauf celui avec le Chili, pays qui, comme la France, est très intéressé par ce type d’accord. S’agissant des personnes à charge, outre les enfants, les accords Chili, Bolivie et Equateur visent « le conjoint ou le partenaire lié par un contrat d’union légale disposant d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ». L’accord avec le Congo précise qu’il s’agit des conjoints mariés « de même sexe ou de sexe différent ». L’accord Pérou définit la personne à charge comme « une personne s’étant vu délivrer un titre de séjour spécial », sachant qu’à ce jour, le Pérou ne reconnaît que le conjoint marié de sexe différent. Ces accords détaillent la procédure applicable pour solliciter l’autorisation d’occuper un emploi dans l’Etat d’accueil, principalement l’envoi de la demande, au nom de la personne à charge, par la mission officielle concernée au protocole de l’Etat accréditaire, accompagnée des pièces justificatives. Plus concrètement, sans parler du réseau français où il peut y avoir des opportunités, ces personnes pourront trouver des activités professionnelles dans le secteur privé au Chili, en Bolivie et au Pérou. En revanche, il ne faut pas trop y compter de la même façon au Congo qui traverse une grave crise économique et en Equateur où le marché du travail présente moins d’opportunités. Ces accords prévoient que les immunités de juridiction civiles, administratives ou d’exécution ne s’appliquent pas dans le cadre de l’exercice de l’activité rémunérée. En revanche, l’immunité de juridiction pénale continue de s’appliquer dans le cas d’une action commise lors de l’activité professionnelle mais peut faire l’objet, à la demande de l’Etat accréditaire, d’une demande de renonciation écrite de la part de l’Etat accréditant. Les accords Chili, Bolivie, Congo précisent qu’il doit s’agir alors de délits graves. Ces cinq accords précisent que les bénéficiaires sont soumis à la législation de l’Etat accréditaire en matière d’imposition et de sécurité sociale dans le cadre de leur activité professionnelle. À l’exception de l’accord Pérou, les privilèges douaniers cessent à compter de la date d’obtention de l’autorisation de travailler, avec la possibilité de transférer leurs revenus conformément à la législation de l’Etat accréditaire sur le travail des étrangers. Enfin ces cinq accords encadrent également la possibilité de solliciter une autorisation de travail pour un emploi non salarié. Les demandes sont alors examinées au cas par cas au regard des dispositions législatives de l’Etat accréditaire.

En conclusion, je recommande l’adoption de ces deux projets de loi. Ces cinq accords répondent à une forte attente des agents des missions officielles et de leurs familles. Ils clarifient le statut des personnes à charge – une dizaine tout au plus dans chaque pays – qui souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée et simplifient également leurs démarches administratives dans l’Etat d’accueil. En favorisant la mobilité des personnels des réseaux diplomatique et consulaire, ces instruments contribuent au rayonnement de la France. À ce jour, la Bolivie, le Chili et le Pérou ont fait connaître à la partie française l’accomplissement des formalités requises par leur droit pour l’entrée en vigueur de l’accord. Le Congo et l’Equateur n’ont pas encore notifié leur approbation.

L’examen en séance publique est prévu le jeudi 25 janvier 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.





 


 


 


 


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